de M. et Mme B A les clients, que depuis 2014, la majorité des grandes surfaces démarchées A M.

L'association indique en outre que sa situation financière a entraîné l'abandon de la démarche de certification AFNOR, justifiant le redéploiement de l'assistante jusqu'alors mise à disposition de M.

Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 21 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014

, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes () ".

Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées à l’annexe III figurent : « 20) les services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux

Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées à l’annexe III figurent : « 20) les services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux

B... agent administratif des finances publiques, admis au concours de contrôleur des finances publiques, après avoir demandé en vain un report de scolarité et un congé de proche aidant pour son père, ne

B... agent administratif des finances publiques, admis au concours de contrôleur des finances publiques, après avoir demandé en vain un report de scolarité et un congé de proche aidant pour son père, ne

Par une décision du 26 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion a rejeté la réclamation.

article 199 undecies C du code général des impôts et au paragraphe 1 de la doctrine référencée BOI-IR-RICI-380-30 ; Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, la direction régionale des finances

d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d'habitation à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi

Elle soutient qu'elle est dans une situation financière précaire qui justifie le versement de cette aide.

il n'a pas d'autre choix que de créer son entreprise, ayant besoin d'horaires aménagés afin de s'occuper d'un parent lourdement handicapé ; - la décision en litige le place dans une situation financière

de domicile en France." ; Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : "La direction générale des finances publiques ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur

pour trouver une solution de relogement, avec le soutien du CCAS ; le logement qui lui a été proposé dépasse ses faibles capacités financières, ce qui explique le refus qu'il a opposé à cette offre ;

B... n’avait plus ni domicile, ni lieu de travail connus à cette date, et des articles de presse datés respectivement du 1er mars 2013 et du 23 octobre 2013 faisant état des difficultés financières rencontrés

C D en 2015, tous domiciliés dans le Var au cours de la période d'imposition.

autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de lui enjoindre de le convoquer à un rendez-vous avec remise d’un document provisoire de séjour, sans délai et sous une astreinte financière

Par une décision du 23 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a rejeté leur réclamation contentieuse du 12 avril 2022.

En outre, il n’est pas établi que la société Procodom ait accompli des démarches en exécution des contrats conclus. Enfin si M.