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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528130_20250929
29 septembre 2025
A F, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon, suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, et à des faits d'obstruction à l'accès au service public du barreau de Lyon ; 2°) de
ORTA_2511373_20250428
28 avril 2025
A F, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon à la suite de refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction
ORTA_2309967_20230512
12 mai 2023
B A, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue serbe ; 2°) d'annuler les décisions du 01 mai 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter
ORTA_2309977_20230512
ORTA_2609345_20260328
28 mars 2026
au barreau de Paris ; 2°) de procéder à la désignation d’un avocat ; 3°) d’ordonner le renvoi de l’instance au Conseil d’Etat, en raison du manque d’impartialité du tribunal administratif de Paris
ORTA_2519761_20250715
15 juillet 2025
permanente d'inspection de la juridiction administrative et de l'inviter à produire ses observations ; 3°) à titre subsidiaire, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner
ORTA_2519765_20250715
de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative et de l'inviter à produire ses observations ; 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner
ORTA_2524729_20250829
29 août 2025
présente instance, en qualité d'observateur, la présidente de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et l'inviter à produire ses observations ; 5°) de procéder à la désignation
ORTA_2526781_20250917
17 septembre 2025
ORTA_2533057_20251115
15 novembre 2025
observations ; 5°) d’ordonner en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative le renvoi au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ; 6°) de procéder à la désignation
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303276_20230731
31 juillet 2023
fait obligation de quitter le territoire sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner
ORTA_2521764_20250802
2 août 2025
administrative, d'ordonner au défenseur des droits et au ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice de se prononcer sur ses demandes et de communiquer les pièces sollicitées, de procéder à la désignation
ORTA_2522212_20250802
ORTA_2602075_20260128
28 janvier 2026
article R. 312-5 du code de justice administrative ; 3°) d’attraire à la procédure la présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 4°) de procéder à la désignation
ORTA_2602189_20260128
ORTA_2612745_20260429
29 avril 2026
à la procédure le garde des sceaux, ministre de la justice, la Défenseure des droits, ainsi que la présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives ; 5°) de procéder à la désignation
ORTA_2614355_20260512
12 mai 2026
Reconduites à la frontière
DTA_2402466_20240829
29 août 2024
C B demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604722_20260414
14 avril 2026
bref délai à la désignation d’un nouvel avocat au titre de l’aide juridictionnelle ; 2°) de prendre toute mesure permettant de garantir une défense effective de ses intérêts dans la procédure pénale
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300633_20230310
10 mars 2023
, de sorte il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du requérant de lui désigner d'office un avocat.
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