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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2319479_20260305
5 mars 2026
Il s’ensuit que l’intéressée s’est engagée à occuper ce logement jusqu’au 19 décembre 2025.
6ème chambre
DTA_2204192_20241107
7 novembre 2024
Par un arrêté ARS91-2022-VSS-SE n° 02 du 19 janvier 2022, le préfet de l’Essonne l’a mise en demeure de faire cesser l’état de suroccupation du logement en assurant le relogement des occupants.
Magistrat BOSSI
DTA_2101854_20230703
3 juillet 2023
Un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie daté du 22 février 2021 a relevé un certain nombre de désordres et a conclu à l'insalubrité du logement suite à la visite,
9ème chambre (J.U)
DTA_2217284_20250409
9 avril 2025
Par émission d'un titre exécutoire daté du 16 juin 2022, le maire d'Epinay-sur-Seine a mis à la charge de M.
Vice-président RIGAUD
DTA_2202274_20230706
6 juillet 2023
D résulte de fausses déclarations ; l'allocataire n'a pas, au cours de la période en litige, occupé le logement dont M.
6ème Chambre
DTA_2106076_20231013
13 octobre 2023
Par suite, si le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité d'un immeuble ou d'un logement, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle
JU Chambre Sociale
DTA_2403228_20260209
9 février 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l’allocataire de l’aide personnelle au logement est conditionnée à l’occupation effective du logement au cours du mois et que cette aide cesse
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521066_20251217
17 décembre 2025
A..., du logement qu’elle occupe sans droit ni titre. 2.
4ème chambre
DTA_2202476_20231214
14 décembre 2023
effet un poste de transformation HTA/BT LOGE et de distribution d'électricité ainsi que des lignes souterraines HT/BT en vertu d'une convention en date du 8 décembre 1980 conclue avec l'ancienne propriétaire
DTA_2401446_20250407
7 avril 2025
largement occupé " par environ 35 véhicules hors d'usage et des pièces détachées provenant de tels véhicules.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207873_20230103
3 janvier 2023
personnes sont en attente de logement.
Juge Unique
DTA_2005538_20230203
3 février 2023
En cinquième lieu, concernant le logement du 1er étage occupé par M.
Magistrat CRAMPE
DTA_2305771_20250303
3 mars 2025
Elle soutient que : - le logement n'est pas concerné par un arrêté d'insalubrité ; - l'arrêté concernant les communs de l'immeuble n'affecte pas le logement occupé par son locataire et doté d'une entrée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205130_20221018
18 octobre 2022
, refusent de libérer les lieux malgré l'intervention du service " DVE " et du service social, outre celle d'un commissaire de justice ; - l'occupation des logements en cause empêche les étudiants à
8ème chambre (J.U)
DTA_2301154_20250709
9 juillet 2025
, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 27 février 2019 ; - son logement était sur-occupé ; - elle a subi des troubles de toute nature
DTA_2304897_20230818
18 août 2023
en attente de logement.
CHAMBRE 3
DTA_2302873_20250917
17 septembre 2025
du logement à trois ans au lieu de six ans, auraient dû être appliquées à sa demande, ainsi que d'une erreur de fait dès lors qu'à la date de la vente de son logement, elle justifiait de son occupation
DTA_2104260_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
DTA_2215952_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - s'il a vendu son logement en juillet 2021, alors qu'il s'était engagé auprès de l'Agence nationale de l'habitat, en 2018, à l'occuper durant six années, les acquéreurs de ce logement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2127970_20220720
20 juillet 2022
, laquelle en désigne trois, conformément à la réglementation en vigueur, les classe par ordre de préférence et les transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements
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