A..., en l’occurrence des douleurs cervicales, étaient consolidées à la date du 7 décembre 2020 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 8%.

au 25 avril 2023 ; 2°) de désigner un nouvel expert en vue de fixer une date de consolidation de son état de santé.

A a alors contesté, par un courrier réceptionné le 28 octobre 2021, la date de consolidation retenue.

A a alors contesté, par un courrier réceptionné le 28 octobre 2021, la date de consolidation retenue.

fixe au 10 septembre 2021 la date de consolidation de son état de santé à la suite de ce même accident.

La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent.

En ce qui concerne la date de consolidation retenue par le département : 4.

Elle soutient que : - la date de consolidation de son état de santé a été fixée sans examen médical d'un médecin agréé par l'administration ; - cette date ne tient pas compte des examens médicaux

Par une décision du 21 juin 2023 dont l’intéressée demande l’annulation, la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne a fixé la date de consolidation de son état de santé au

d’un lien direct entre l’affection et l’accident de service, et prend nécessairement fin à la date de guérison des troubles imputables à cet accident. 5.

Par la présente requête, Mme B A demande l'annulation de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a fixé au 8 mars 2023 la date de consolidation

février 2023, a fixé la date de guérison avec retour à l'état antérieur au 1er juillet 2022, a limité au 30 juin 2022 la prise en charge des frais liés aux soins rendus nécessaires par son état, et

suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, Mme B C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le rapport d'expertise du 26 avril 2021 par lequel le docteur A conclut à une guérison

Pour fixer la date de consolidation de l'état de santé de M.

Le requérant conteste cette date de consolidation en soutenant que son état de santé n'était pas encore stabilisé à cette date et produit à cet effet trois certificats de prescription médicale des 17 janvier

Il soutient que : - l'utilité de l'expertise demandée par Mme B n'est pas démontrée, en effet l'examen des pièces médicales produites lui a permis de fixer les préjudices ainsi que la date de consolidation

de consolidation retenue par l'avis de la commission de réforme ne tient pas compte de ses symptômes psychologiques dont elle souffre postérieurement à la date de consolidation retenue.

Par une décision du 5 juin 2023, dont Mme B... demande l’annulation, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a fixé la date de consolidation

La date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, ce qui permet d'apprécier un taux d'incapacité physique permanente, et ne constitue pas pour autant

Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2022 en tant qu'il fixe la date de consolidation de son état de santé au 21 avril 2022 ainsi que de la décision du 24 mai 2022 de refus de prise en charge