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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433561_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En dépit de cette demande, le requérant n'a pas procédé, dans le délai imparti ni même à ce jour, à cette régularisation. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521592_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En dépit de cette demande notifiée le 31 juillet 2025, le requérant n’a pas procédé, dans le délai imparti ni même à ce jour, à cette régularisation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411794_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000675_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance
Source officielle8ème chambre
DTA_2405985_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société La brasserie de l’église exploite un débit de boissons à l’enseigne « Chez Virgile » situé au 1 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93).
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916080_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition de la société WSP, débitrice principale : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514435_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par de nouveaux mémoires, enregistrés les 26 et 27 août 2025, Mme A persiste dans les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens, et précise qu'en dépit des dernières explications fournies par le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102702_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505965_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « (..)Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502588_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " (..)Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106139_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ce débit de tabac est le débit le plus proche ouvert, déterminé selon les modalités fixées au II. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004104_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En application de ces dispositions, la taxe devient exigible lors de l'encaissement du prix des prestations de services, ou, sur option du redevable, d'après les débits.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305643_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
. (…) / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600150_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé le recours administratif. 4.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104305_20220824
24 août 2022
24 août 2022
C a déclaré, le 2 septembre 2021, exercé une activité d'auto-entrepreneuse depuis le 1er juin 2021 alors que, ainsi qu'il ressort de la copie d'écran du site internet de l'URSSAF, cette activité a débuté
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; 2° La situation du débit ; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306691_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306733_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305657_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Source officiellePage 9 sur 6109
CENSUS DEBITI
24/07/2026
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DEBITEX TELECOM
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COMPAGNIE EUROPEENNE DU HAUT DEBIT CEHD
19/07/2026
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Konia Haut Debit
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL LGA prise en la personne de Maître Laurent GALINAT 111, boulevard Gambetta - 46000 Cahors .
14/07/2026
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LE DEBITANT DE TABAC
07/07/2026
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