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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501494_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401294_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303867_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

C... demande au tribunal d’annuler l’ensemble de ces décisions.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200190_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision préfectorale : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301887_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

F... demande au tribunal d’annuler la décision préfectorale du 1er juillet 2022, la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours formé contre cette décision préfectorale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2211547_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309412_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2207186_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

18 août 2020, substituant sa décision à celle du 18 août 2020 du préfet de l’Essonne ajournant à sa demande de naturalisation jusqu’au prononcé d’une décision de justice devant intervenir à l’issue d’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217019_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

confirmé la décision préfectorale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306361_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

D’une part, si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300205_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

apatrides (OFPRA) du 14 juin 2022 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 décembre 2022.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103786_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A C, à Mme B C, à Me Gossa et au préfet des Alpes-Maritimes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208338_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... demande l’annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217100_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination: 10.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208363_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311528_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

de naturalisation, la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision préfectorale, ainsi que la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313927_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 25 mars 2022 du préfet du Nord.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307703_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

C’est la décision dont Mme C... demande l’annulation.

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2213086_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Elle soutient que : il n’est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente pour le faire ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un vice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304481_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Cette décision a été confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 18 août 2021, notifiée le 25 août 2021, puis par une seconde décision de rejet de l'OFPRA du 20 février

Source officielle

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