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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101803_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () ; 2° La nature des actes délégués ; / () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303226_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de travaux ; - par une seconde décision du 24 octobre 2024, son délégué dans le département de la Charente-Maritime a informé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600384_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L’exploitation de l’abattoir de Bastelica est déléguée depuis 2009.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206307_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105472_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision de préemption contestée, cette décision de délégation ait été exécutoire après avoir fait l'objet d'une publication.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101086_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B, deuxième adjoint au maire, une délégation de fonction dans les domaines de l'agriculture, l'urbanisme, le plan local d'urbanisme et les " grands cycles de l'eau ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100843_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par un arrêté n°20-020 du 15 juin 2020 le maire de la commune de Biganos a délégué des fonctions à Mme B en matière de " vie associative ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302166_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet délégué pour la défense et la sécurité ouest conclut à ce qu'il ne soit maintenu à l'instance qu'en qualité d'observateur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201753_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403456_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

B C, représenté par Me Goutte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°CAR-IDF1-2023-12-12-A-00117187 du 12 décembre 2023 par laquelle le délégué territorial du Conseil national des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403592_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404008_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Le président du tribunal a donné délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404223_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423686_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401618_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323033_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Le président du tribunal a donné délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324311_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324954_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Le président du tribunal a donné délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326132_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Le président du tribunal a donné délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326176_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Le président du tribunal a donné délégation à M.

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