Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

Une astreinte a été prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir statué sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A dans ce délai de quinze jours.

prononcée.

Sur les demandes d'exécution et de liquidation de l'astreinte : 2.

B..., représenté par Me Krid, demande au tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes par son jugement n° 2405651 du 16 janvier 2025.

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Sur les conclusions à fin de liquidation de l'astreinte : 1.

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024 Mme B, représentée par Me Sabatier, demande en outre au tribunal : 1°) d'assortir l'injonction de réexamen prononcée par le jugement du 23 mars 2023 d'une astreinte

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

justifier le prononcé d'une astreinte n'est pas caractérisée ; - l'astreinte est manifestement disproportionnée.

d’asile (ADA), enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à Mme C... un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande d’asile dans un délai de deux jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour

astreintes prononcées.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 2.

- un nouveau récépissé de la demande de M.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône estime qu'il n'y a plus lieu de prononcer d'astreinte dans cette instance dès lors que M.