Prost, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.

En premier lieu, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure

Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ».

En cas de soubassement, celui-ci ne pourra excéder 70 cm mesurés au plus haut de la limite concernée./ Des clôtures pleines sur rue, composées de matériaux opaques, ou d'une plus grande hauteur, peuvent

En cas de soubassement, celui-ci ne pourra excéder 70 cm mesurés au plus haut de la limite concernée./ Des clôtures pleines sur rue, composées de matériaux opaques, ou d'une plus grande hauteur, peuvent

En cas de soubassement, celui-ci ne pourra excéder 70 cm mesurés au plus haut de la limite concernée./ Des clôtures pleines sur rue, composées de matériaux opaques, ou d'une plus grande hauteur, peuvent

En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 6.

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Ils soutiennent que : les documents graphiques et photographiques d’insertion compris dans le dossier de demande du permis de construire attaqué sont insuffisants ; le permis de construire attaqué méconnaît

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

B..., concernent la situation d’un même agent et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la requête n° 2313415 : 3.

Les requêtes susvisées n° 2000573 et n° 2205023 de M. et Mme B présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il soutient que : - la fouille à nu à laquelle il a été soumis est constitutive d'une faute, celle-ci ayant méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le dossier de demande d'autorisation peut être regardé comme suffisamment précis et étayé quant aux capacités financières de la société pétitionnaire.

Aux termes de l'article R. 451-1 du même code : " La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur

Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant

Sur l’intervention du Comité Harkis et Vérité : Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu

En premier lieu, il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de