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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2003003_20230530
30 mai 2023
Par courrier du 5 juillet 2019, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle d'initier une procédure de mandatement d'office à l'encontre du
DTA_2403728_20260402
2 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrate honoraire, pour exercer les fonctions de rapporteure en formation collégiale (requêtes de tarification sanitaire et sociale).
DTA_2403729_20260402
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301062_20230626
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'institut national de
Chambre 1
DTA_2501128_20250624
24 juin 2025
En outre, les médecins composant le collège de médecins de l'OFII ont été régulièrement désignés par la décision du 9 juillet 2024 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège
Reconduites à la frontière
DTA_2503248_20251022
22 octobre 2025
Par une décision du 2 octobre 2025, notifiée le 10 octobre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette interdiction. M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2433856_20250305
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2024, le 4 février 2025 et le 7 février 2025, Mme C B, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Chambre 3
DTA_2503310_20260319
19 mars 2026
Le préfet de Meurthe-et-Moselle n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : Mme C...
DTA_2400638_20240308
8 mars 2024
de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile afin de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 3
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401642_20251204
4 décembre 2025
médicale sollicitée et désigne un expert, dont la mission sera définie dans les termes qu’il précise dans son mémoire ; 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête de M.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2100605_20221103
3 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307786_20231228
28 décembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique (1)
DTA_2303959_20230703
3 juillet 2023
Julien Henninger, magistrat désigné. M. B et le préfet de la Moselle, régulièrement convoqués, n'était ni présents, ni représentés.
DTA_2303960_20230703
DTA_2302001_20251128
28 novembre 2025
section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Nancy le dossier de la requête de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle
DTA_2303093_20240125
25 janvier 2024
destination duquel elle pourra être reconduite d'office.
Juge unique 8
DTA_2200868_20230222
22 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501750_20260119
19 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2301241_20240527
27 mai 2024
Juge unique 3
DTA_2409702_20260430
30 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
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