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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202374_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Beauvoisin, représentée par Me Jarre, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602037_20260323
23 mars 2026
la mesure contestée sur sa situation financière alors que sa bonne foi ne peut être remise en cause ; - la caducité contestée procède de l’absence de démontage de ses installations qui résulte exclusivement
9ème chambre
DTA_2109358_20230608
8 juin 2023
, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de la création et de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600835_20260331
31 mars 2026
; .les températures anormalement élevées entraînent un développement précoce de la végétation et des comportements de reproduction des oiseaux qui reviennent de migration, dans les haies ; .la destruction
Chambre 1
DTA_2200363_20240430
30 avril 2024
de 1 220 hectares de terres agricoles et de zone humide pour créer les trois zones de surstockage et à la mise en cause de la pérennité de l'exploitation de la SCEA des Maleux.
DTA_2101170_20240430
DTA_2101888_20240430
DTA_2102005_20240430
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506677_20251022
22 octobre 2025
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : « La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502570_20250422
22 avril 2025
24-4121 ne mentionne pas les renards, alors que les tirs ont bien été engagés et communiqués localement ; si le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) en Dordogne, sa destruction
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300096_20230210
10 février 2023
Sur le fondement de ces dispositions, l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
DTA_2300097_20230210
DTA_2300099_20230210
DTA_2300100_20230210
1ère chambre bis
DTA_2100982_20231011
11 octobre 2023
Molotov ayant conduit à la destruction et à la dégradation de biens appartenant à la concession.
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, notamment au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle exploite, autour du domaine de Mazerolettes, plusieurs parcelles
3ème chambre
DTA_2001059_20220928
28 septembre 2022
d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement est inopérant dès lors que le risque de destruction n'est pas établi ; - les autres moyens soulevés par les associations
2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le projet litigieux a pour conséquence la destruction de 13,75 hectares de zones humides.
3ème Chambre
DTA_2204914_20251203
3 décembre 2025
, d’altération ou de dégradation d’habitats et de destruction et de perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées, d’autre part à la destruction, l’enlèvement et le déplacement d’espèces florales
CHAMBRE 3
DTA_2400264_20251231
31 décembre 2025
Wattine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète des Landes a délivré à la SAS Paloma Resort Les Landes Insolites une dérogation à l’interdiction de destruction
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