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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008652_20230511
11 mai 2023
cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;/ d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; / ()/ Les difficultés économiques, les mutations technologiques
DTA_2008653_20230511
DTA_2008654_20230511
DTA_2008655_20230511
DTA_2008647_20230511
DTA_2008648_20230511
DTA_2008649_20230511
5e Section - 1re Chambre
DTA_2117192_20230628
28 juin 2023
; la baisse de l'activité ne trouve son origine que dans les difficultés d'accès et dans les nuisances générés par les travaux qui ont eu une influence notable sur l'exploitation de l'établissement ;
1ère CHAMBRE
DTA_2200218_20221027
27 octobre 2022
Toutefois, ce délai ne s'applique que lorsque l'entreprise est pourvue d'un comité d'entreprise.
4ème Chambre
DTA_2106326_20240725
25 juillet 2024
Mme A épouse B était inscrite en master 2 mention " administration et liquidation d'entreprises en difficulté ", parcours " retournement et insolvabilité d'entreprises en difficulté " de l'Université Toulouse
8ème chambre
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
du syndicat mixte ; - en ce qui concerne les désordres relatifs aux ponts thermiques et à la condensation, ces désordres ne lui sont pas imputables dès lors qu’elles ont informé le syndicat des difficultés
9ème chambre
DTA_2312373_20250930
30 septembre 2025
-L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504689_20250320
20 mars 2025
sur le site de France Travail et sans autres éléments sur les résultats de l'annonce publiée ou les difficultés financières qui ont résulté de l'absence de recrutement.
DTA_2102026_20230606
6 juin 2023
d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité () / Les difficultés économiques () ou la nécessité
DTA_2106312_20230925
25 septembre 2023
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, la société MKG Conseils, représentée par Me Hervet, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle la direction régionale des entreprises
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517624_20250708
8 juillet 2025
C en master I Droit des affaires - Parcours techniques de restructuration des entreprises en difficulté dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
DTA_2008745_20250528
28 mai 2025
. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
R222-13 (JU 2)
DTA_2201108_20230525
25 mai 2023
Il soutient que sa situation et celle de son épouse a été particulièrement difficile lors des années 2020 et 2021.
ORTA_2508780_20250602
2 juin 2025
Il n'établit donc pas être dans une situation professionnelle difficile ou dans une situation de précarité particulière.
DTA_2607735_20260506
6 mai 2026
erreur d’appréciation ; le risque de détournement de l’objet du visa n’est pas établi au regard de ses compétences pour l’emploi de commis de cuisine proposé et alors qu’il a déjà travaillé pour l’entreprise
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