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du 27 décembre 2001 ; - la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

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Par des mémoires en défense enregistrés les 15 juin 2021 et 7 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

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Par des mémoires en défense enregistrés le 5 septembre 2023 et le 22 novembre 2023, le directeur du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

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En outre et en tout état de cause, la qualification des revenus en bénéfices non commerciaux, ou en bénéfices industriels et commerciaux, ne ressort pas de la compétence de la commission des impôts directs

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