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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101802_20220719
19 juillet 2022
Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à un
4ème Chambre
DTA_2401139_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 23.
1ère chambre
DTA_2400979_20240913
13 septembre 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 16.
DTA_2507739_20251223
23 décembre 2025
d’un an et a fixé le pays de destination.
Juge unique 6
DTA_2303034_20230601
1 juin 2023
d'un an. 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2204729_20221017
17 octobre 2022
d'un an.
DTA_2206916_20230123
23 janvier 2023
Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées ni commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée en l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée
DTA_2205731_20220803
3 août 2022
les circonstances rappelées au point 9, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en édictant une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée
DTA_2603432_20260409
9 avril 2026
point 13 et dès lors qu’elle ne justifie pas de circonstances humanitaires y faisant obstacle, la préfète n’a pas commis d’erreur d’appréciation en prenant une d’interdiction de retour litigieuse d’une durée
7éme chambre
DTA_2506046_20251120
20 novembre 2025
d’un an.
DTA_2311545_20240104
4 janvier 2024
d'an.
DTA_2406867_20250307
7 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, le séjour en France de Mme B, qui n'était que d'une durée d'environ un an, durée exclusivement liée à l'examen de sa demande d'asile
DTA_2302360_20230524
24 mai 2023
DTA_2400193_20250925
25 septembre 2025
salarié » d'une durée maximale d'un an.
DTA_2206833_20230127
27 janvier 2023
l'ordre public, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prendre à l'encontre des requérants une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2203998_20221115
15 novembre 2022
8ème chambre
DTA_2303590_20250214
14 février 2025
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
DTA_2207413_20230314
14 mars 2023
précédentes mesures d'éloignement et de menaces pour l'ordre public, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
DTA_2401590_20250925
Par suite, le préfet du Nord n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée limitée à un an.
DTA_2505659_20260331
31 mars 2026
Celle-ci demande au tribunal d’annuler cette décision en tant qu’elle limite à un an la durée de validité de son titre.
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