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220 résultats pour « effondrement d'une construction avant réception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502232_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Article 8 : L’expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105637_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

construction du réseau de gaz, dont l'expert indique qu'elle a déstabilisé les pierres du soubassement de l'immeuble.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202026_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

construction du réseau de gaz, dont l'expert indique qu'elle a déstabilisé les pierres du soubassement de l'immeuble.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300292_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

fournis par la société CHAPSOL ; - une étude géotechnique a été réalisée par la société Sol Etude ; - la société Bureau Alpes Contrôle était chargée d'une mission de contrôle technique ; - la réception

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105055_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

rapport aux voies et emprise publiques : les constructions doivent être implantées avec le même retrait que les bâtiments voisins. (.) et par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303160_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503052_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302346_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

réserve de l’exécution d’une liste de travaux avant le 13 février 2009.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006124_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A titre subsidiaire, si le tribunal ne s'estimait pas suffisamment informé : 4°) d'ordonner avant dire-droit une expertise afin de déterminer la capacité de stockage nécessaire à la parfaite rétention

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2202201_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

C est intervenu en phase de conception à hauteur de 60% et la société CD2i à hauteur de 32% (missions APS (avant-projet sommaire), APD (avant-projet détaillé), PRO (études de projet).

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505910_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Dans la nuit du 10 au 11 juillet 2024, un des arbres plantés sur le talus longeant la voie départementale s’est effondré sur la salle de réception, causant d’importants dommages matériels.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300431_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2100940_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

montage des grues et ne saurait, par suite, être regardée comme ayant eu un rôle dans la survenance du sinistre ; la convention de groupement signée entre AES et Dinson et communiquée au Grand port avant

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TA

2ème chambre

DTA_2301738_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le lexique intégré au point 7.1 du règlement écrit de ce PLUI définit un bâtiment comme " une construction couverte et close " et une construction comme " un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non

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TA

4ème Chambre

DTA_2102724_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce qui concerne les coûts de construction : S'agissant de la nécessité d'une nouvelle construction : 21.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2402730_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 mars 2024 du maire de la commune de Petit-Caux refusant de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la modification d’une construction

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404265_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 mars 2024 du maire de la commune de Petit-Caux refusant de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la modification d’une construction

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407068_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

il n'existe pas d'intérêt public justifiant le maintien de l'exécution de la décision en litige, dès lors que le bien est sécurisé et qu'il n'y a pas d'urgence imminente à réaliser les travaux de réfection

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

l'intérieur des constructions.

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