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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502232_20251212
12 décembre 2025
Article 8 : L’expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.
4ème chambre
DTA_2105637_20240321
21 mars 2024
construction du réseau de gaz, dont l'expert indique qu'elle a déstabilisé les pierres du soubassement de l'immeuble.
DTA_2202026_20240321
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300292_20230627
27 juin 2023
fournis par la société CHAPSOL ; - une étude géotechnique a été réalisée par la société Sol Etude ; - la société Bureau Alpes Contrôle était chargée d'une mission de contrôle technique ; - la réception
2ème Chambre
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
rapport aux voies et emprise publiques : les constructions doivent être implantées avec le même retrait que les bâtiments voisins. (.) et par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent
3ème Chambre
DTA_2303160_20251231
31 décembre 2025
de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503052_20251104
4 novembre 2025
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
réserve de l’exécution d’une liste de travaux avant le 13 février 2009.
DTA_2006124_20231025
25 octobre 2023
A titre subsidiaire, si le tribunal ne s'estimait pas suffisamment informé : 4°) d'ordonner avant dire-droit une expertise afin de déterminer la capacité de stockage nécessaire à la parfaite rétention
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202201_20250521
21 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
C est intervenu en phase de conception à hauteur de 60% et la société CD2i à hauteur de 32% (missions APS (avant-projet sommaire), APD (avant-projet détaillé), PRO (études de projet).
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505910_20260305
Dans la nuit du 10 au 11 juillet 2024, un des arbres plantés sur le talus longeant la voie départementale s’est effondré sur la salle de réception, causant d’importants dommages matériels.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300431_20230131
31 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2100940_20220713
13 juillet 2022
montage des grues et ne saurait, par suite, être regardée comme ayant eu un rôle dans la survenance du sinistre ; la convention de groupement signée entre AES et Dinson et communiquée au Grand port avant
DTA_2301738_20250617
17 juin 2025
Le lexique intégré au point 7.1 du règlement écrit de ce PLUI définit un bâtiment comme " une construction couverte et close " et une construction comme " un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non
4ème Chambre
DTA_2102724_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne les coûts de construction : S'agissant de la nécessité d'une nouvelle construction : 21.
2 ème Chambre
DTA_2402730_20251223
23 décembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 mars 2024 du maire de la commune de Petit-Caux refusant de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la modification d’une construction
DTA_2404265_20251223
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407068_20250220
20 février 2025
il n'existe pas d'intérêt public justifiant le maintien de l'exécution de la décision en litige, dès lors que le bien est sécurisé et qu'il n'y a pas d'urgence imminente à réaliser les travaux de réfection
3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
l'intérieur des constructions.
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