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300 résultats pour « employeur exerçant diverses activités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306226_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308060_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. (…) ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101100_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

; / - les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100803_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A, qui exerçait depuis septembre 2008 les fonctions de chauffeur livreur puis de chef du parc de véhicules de la SAS Patiprestige Rhône-Alpes, qui a pour activité la production industrielle de pâtisserie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106227_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires disposant du grade d'attaché territorial, qui bénéficient d'une décharge d'activité de services pour l'exercice d'une activité syndicale ou sont mis

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104120_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La société anonyme Compagnie de sécurité privée et industrielle (CSPI) exerce en France une activité de sécurité privée et de gardiennage.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102646_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102329_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () "

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102390_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101135_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

dus à compter du 1er janvier 2002 à des personnes physiques exerçant une activité professionnelle sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304033_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B... est associé et salarié de la société Lyo, laquelle exerce une activité d’achat de fabrication de produits sous licence pour enfants, distribués auprès de ses clients exerçant dans le secteur de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308058_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205903_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

C D ; - cette rechute est en partie liée à son activité alors qu'il était fonctionnaire stagiaire et la responsabilité sans faute de l'EPSM est donc engagée ; - le montant de ses préjudices subis

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106656_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

B exerçait le métier d'agent de service sous une identité usurpée depuis 2015 et que les salaires afférents à cette activité seraient versés sur le compte bancaire de la personne dont il a emprunté le

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TA

7ème Chambre

DTA_2510228_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l’expérience professionnelle qui excèdent l’obligation d’adaptation qui incombe à l’employeur, l’ensemble des salariés qui exercent

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TA

1ère chambre

DTA_2400803_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302654_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

en France, il n'a été affecté aux urgences traumatologiques que sur une période limitée de son activité entre novembre 2008 et juin 2013, étant précisé qu'il exerçait alors à mi-temps aux urgences traumatologiques

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TA

7ème chambre

DTA_2109551_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes du 1er alinéa du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des

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TA

12eme chambre

DTA_2100381_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

. - Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un secrétariat général commun départemental sont régis par les dispositions statutaires applicables aux corps auxquels ils appartiennent. " 2.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201908_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En ce qui concerne le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité : 9.

Source officielle

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