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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L.
7ème chambre
DTA_2308060_20251119
19 novembre 2025
leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. (…) ».
4ème chambre
DTA_2101100_20230918
18 septembre 2023
; / - les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code
7ème Chambre
DTA_2100803_20230915
15 septembre 2023
A, qui exerçait depuis septembre 2008 les fonctions de chauffeur livreur puis de chef du parc de véhicules de la SAS Patiprestige Rhône-Alpes, qui a pour activité la production industrielle de pâtisserie
1ère Chambre
DTA_2106227_20240326
26 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires disposant du grade d'attaché territorial, qui bénéficient d'une décharge d'activité de services pour l'exercice d'une activité syndicale ou sont mis
7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
La société anonyme Compagnie de sécurité privée et industrielle (CSPI) exerce en France une activité de sécurité privée et de gardiennage.
6ème chambre
DTA_2102646_20240116
16 janvier 2024
12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
Chambre 3
DTA_2102329_20240517
17 mai 2024
leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () "
DTA_2102390_20240517
1ère chambre
DTA_2101135_20240206
6 février 2024
dus à compter du 1er janvier 2002 à des personnes physiques exerçant une activité professionnelle sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
5ème chambre
DTA_2304033_20251020
20 octobre 2025
B... est associé et salarié de la société Lyo, laquelle exerce une activité d’achat de fabrication de produits sous licence pour enfants, distribués auprès de ses clients exerçant dans le secteur de la
DTA_2308058_20251119
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205903_20230904
4 septembre 2023
C D ; - cette rechute est en partie liée à son activité alors qu'il était fonctionnaire stagiaire et la responsabilité sans faute de l'EPSM est donc engagée ; - le montant de ses préjudices subis
9ème chambre
DTA_2106656_20230210
10 février 2023
B exerçait le métier d'agent de service sous une identité usurpée depuis 2015 et que les salaires afférents à cette activité seraient versés sur le compte bancaire de la personne dont il a emprunté le
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l’expérience professionnelle qui excèdent l’obligation d’adaptation qui incombe à l’employeur, l’ensemble des salariés qui exercent
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
A..., salarié protégé, vers la société COVED SAS, en application des stipulations de la convention collective nationale des activités du déchet.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302654_20230421
21 avril 2023
en France, il n'a été affecté aux urgences traumatologiques que sur une période limitée de son activité entre novembre 2008 et juin 2013, étant précisé qu'il exerçait alors à mi-temps aux urgences traumatologiques
DTA_2109551_20250829
29 août 2025
Aux termes du 1er alinéa du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des
12eme chambre
DTA_2100381_20250328
28 mars 2025
. - Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un secrétariat général commun départemental sont régis par les dispositions statutaires applicables aux corps auxquels ils appartiennent. " 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201908_20250113
13 janvier 2025
En ce qui concerne le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité : 9.
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