Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

D..., qui, au demeurant, ne pouvait ignorer qu’il se maintenait irrégulièrement sur le territoire français, a été interrogé sur son identité, son pays d’origine, les conditions de son entrée et de son

Par une décision n° D-2025-11 du 16 juin 2025, la directrice de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation.

encontre par son ex-concubine ayant donné lieu à des mains courantes et dépôt de plainte.

L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.

son éloignement.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur

code général de la fonction publique et n’est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions pour contester l’absence de diligence de son employeur à réagir à sa mise en cause par sa subordonnée.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée

Son employeur a sollicité, le 23 décembre 2021, l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

Son employeur a sollicité, le 23 décembre 2021, l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler

à cet effet. / L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ».

oncle avant son départ du Mali et suite au décès de sa mère, comme il l'a indiqué lors de son audition par les services de police, l'administration s'est donc fondée uniquement sur des suspicions alors

Le 3 juillet 2020, son employeur a adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), devenue direction régionale de l'économie

B de la possibilité de se préparer utilement à son audition par cette instance.

Par ailleurs, le courrier du 27 janvier 2023 renvoyait à une liste des pièces fournies par l'employeur et informait M. C de ce que ces documents étaient à sa disposition.

C ne produit aucun élément permettant d'établir de manière probante qu'il a fait l'objet de discrimination de la part de son employeur compte-tenu de son appartenance à un groupe politique d'opposition

E n'est pas opposée à son retour au domicile conjugal ; - les observations de M. E, assisté de M.

employeur.