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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008928_20221005
5 octobre 2022
Par conséquent, le requérant ne peut prétendre à la requalification de ses engagements en contrat à durée indéterminée ou à sa titularisation, et n'est pas fondé à soutenir que la décision de non-renouvellement
3ème chambre
DTA_2101882_20230512
12 mai 2023
de travail en un contrat à durée indéterminée ; - le CNRS a également commis une faute qui engage sa responsabilité en tardant à exécuter l'injonction prononcée par la cour administrative d'appel de
6ème chambre
DTA_1902294_20221223
23 décembre 2022
au plus tard :/- huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;/- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure
DTA_2103159_20231219
19 décembre 2023
La possibilité de transformer l'engagement de Mme B en durée indéterminée a été examinée par une commission interne à l'Université Côte d'Azur laquelle, après avoir reçu l'intéressée en entretien le 14
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2304118_20260324
24 mars 2026
Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d’un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.
2ème Chambre
DTA_2203501_20250319
19 mars 2025
dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : [] un mois avant le terme de l'engagement
4ème chambre
DTA_2101713_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 40 du même décret : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
DTA_2203951_20241122
22 novembre 2024
Par suite, la commune de Romainville a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale
DTA_2209525_20250626
26 juin 2025
En ce qui concerne la promesse d'embauche pour une durée indéterminée : 22.
2ème chambre
DTA_2100170_20221103
3 novembre 2022
C a demandé la régularisation de sa situation par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, reprenant l'intégralité de son ancienneté.
DTA_2301436_20250918
18 septembre 2025
A, s'est vu proposer le renouvellement de son engagement pour une durée déterminée jusqu'au 24 juin 2023. Il ressort également des pièces du dossier qu'au terme de cet engagement, M.
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
non-renouvellement de son dernier acte d’engagement.
8ème chambre
DTA_2110913_20221117
17 novembre 2022
Enfin, elle a été engagée par l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles sous contrat à durée indéterminée, signé le 24 mars 2021, à compter du 1er mai 2021 pour exercer
DTA_2101338_20230621
21 juin 2023
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le refus de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et de régulariser la durée de ses contrats : 2.
DTA_2100271_20230320
20 mars 2023
Elle soutient que : - le centre hospitalier n'a pas tenu sa promesse de la recruter en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019, ce qui est constitutif d'une faute de nature à engager
3ème Chambre
DTA_2300390_20250618
18 juin 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503250_20250822
22 août 2025
le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de renouveler son contrat de travail d'assistante d'éducation (AED) au sein du collège Paul Eluard de Bollène sous la forme d'un contrat à durée indéterminée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403511_20240712
12 juillet 2024
DTA_2102971_20231229
29 décembre 2023
B ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière, par laquelle il s'est engagé à occuper un poste de médecine d'urgence sous le statut de praticien contractuel, jusqu'à sa nomination en
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