L'association pour l'adaptation sociale et professionnelle des handicapés a été assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 à raison de l'établissement qu'elle

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation car son logement est inadapté au handicap de son fils.

pour son fils de 6 ans, porteur d’un handicap.

Mme B fait valoir que le logement qu'elle occupe est inadapté à son handicap, ce qui rend ses déplacements difficiles.

Elle soutient que : - son logement est inadapté à son handicap ; - son logement est indécent ; - elle réside dans un logement sur-occupé.

était avérée, elle n'établissait ni le caractère inadapté de ses conditions actuelles de logement, ni la sur-occupation de ce dernier.

au handicap ; M.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme D... sont établies.

Elle soutient que : - la commission de médiation ne pouvait pas retirer la décision qui lui était favorable ; - son logement actuel est inadapté à ses besoins compte tenu de sa situation de handicap

Par ailleurs, si le requérant justifie de sa qualité de travailleur handicapé et d’une situation de handicap de l’une de ses filles, il n’établit, ni même n’allègue que le logement qu’il occupe serait

A... également en tant que ce logement était inadapté au handicap du requérant.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.

à son handicap.

au regard de ses capacités financières et que sa fille aînée est handicapée.

A a fondé son recours amiable sur la circonstance selon laquelle son logement était inadapté à son handicap.

à la situation de handicap) ".

au regard du handicap de son fils mineur et qu'il est maintenu séparé de sa femme et de son fils, qui doivent rester en Italie, en raison de l'inadaptation de son logement au handicap grave de son fils

de son logement actuel au handicap de son fils et l’attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.

Enfin, s’il justifie du handicap de son enfant, M. A... ne démontre pas davantage que son logement serait inadapté à celui-ci.