TA63 · Présidente Bader-Koza — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2000881 le 5 juin 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 et 26 janvier 2021, et le 18 février 2021, l'association pour l'adaptation sociale et professionnelle des handicapés, représentée par la SELARL Labonne et ACDP, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de La Bourboule ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le bien imposé est occupé à titre personnel par les personnes qu'elle accueille dans le cadre de son activité et cet usage n'est pas limité par des restrictions de caractère anormal ;  
 - l'administration ne saurait se prévaloir de sa propre doctrine en vertu du principe d'asymétrie de l'opposabilité de la doctrine administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2020 et les 11 février et 5 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 8 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2021.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2000882 le 5 juin 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 et 26 janvier 2021 et le 18 février 2021, l'association pour l'adaptation sociale et professionnelle des handicapés, représentée par la SELARL Labonne et ACDP, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de La Bourboule ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le bien imposé est occupé à titre personnel par les personnes qu'elle accueille dans le cadre de son activité et cet usage n'est pas limité par des restrictions de caractère anormal ;  
 - l'administration ne saurait se prévaloir de sa propre doctrine en vertu du principe d'asymétrie de l'opposabilité de la doctrine administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2020 et les 11 février et 5 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 8 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2021.  
 III. Par une requête enregistrée sous le n°2001081 le 2 juillet 2020, une régularisation enregistrée le 7 juillet 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 et 26 janvier 2021 et le 18 février 2021, l'association pour l'adaptation sociale et professionnelle des handicapés, représentée par la SELARL Labonne et ACDP, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de La Bourboule ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le bien imposé est occupé à titre personnel par les personnes qu'elle accueille dans le cadre de son activité et cet usage n'est pas limité par des restrictions de caractère anormal.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2020, le 18 janvier 2021, les 11 février et 5 mars suivant, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.  
 Par une ordonnance en date du 8 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2021.  
 IV. Par une réclamation en date du 19 février 2021 adressée au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, transmise par ce dernier au tribunal le 12 août 2021 en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et par un mémoire enregistré le 14 janvier 2022 sous le n°2101724, l'association pour l'adaptation sociale et professionnelle des handicapés, représentée par la SELARL Labonne et ACDP, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de La Bourboule ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le bien imposé est occupé à titre personnel par les personnes qu'elle accueillie dans le cadre de son activité et cet usage n'est pas limité par des restrictions de caractère anormal.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 août 2021 et le 26 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.  
 Par une ordonnance en date du 31 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2022.  
 V. Par une requête enregistrée sous le n°2200713 le 30 mars 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés le 20 octobre 2022 et le 3 novembre suivant, l'association pour l'adaptation sociale et professionnelle des handicapés, représentée par la SELARL Labonne et ACDP, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de La Bourboule ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le bien imposé est occupé à titre personnel par les personnes qu'elle accueillie dans le cadre de son activité, qui en ont la disposition privative et cet usage n'est pas limité par des restrictions de caractère anormal ;  
 - l'administration se prévaut, dans sa décision de rejet de réclamation, d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ;  
 - quand bien même le règlement de fonctionnement prévoirait des restrictions de caractère anormal, les dispositions en ce sens doivent être réputées non-écrites en application des dispositions des articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui sont d'ordre public.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 août 2022, le 31 octobre 2022 et le 14 novembre suivant, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 8 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers ;  
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Loïc Panighel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Robin, avocat de l'association pour l'adaptation sociale et professionnelle des handicapés, et de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes susvisées de l'Association pour l'adaptation sociale et professionnelle des handicapés tendent à la décharge des mêmes impositions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fins de décharge :  
 2. L'association pour l'adaptation sociale et professionnelle des handicapés a été assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 à raison de l'établissement qu'elle gère, lequel est un foyer occupationnel d'internat " Maison Les Puys " situé sur l'avenue du Maréchal Leclerc à La Bourboule (63150). Contestant le bien-fondé de ces impositions au motif que les résidents de l'établissement auraient la disposition, à titre privatif, de leur logement et devaient en conséquence en être redevables, la requérante en a sollicité le dégrèvement par des réclamations en date du 23 décembre 2019 pour l'année 2017, du 30 décembre 2019 pour les années 2018 et 2019, du 19 février 2021 pour l'année 2020 et du 6 janvier 2022 pour l'année 2021. Des refus lui ayant été opposé par des décisions, respectivement en date du 9 avril 2020 pour les années 2018 et 2019 et du 2 février 2022 pour l'année 2021, et par des décisions implicites pour les autres années, la requérante en demande, dans la présente instance, la décharge.   
 3. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / II. - Ne sont pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ; () " Aux termes de l'article 1408 du même code, également dans sa version applicable : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". Enfin, aux termes de l'article 1415 de ce code, dans cette même version : " La () taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". Il résulte de ces dispositions combinées qu'est redevable de la taxe d'habitation la personne qui, à quelque titre que ce soit, a la libre disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de chaque année d'imposition. Dans le cas particulier des foyers, les dispositions de son règlement intérieur qui auraient pour objet d'assurer l'ordre, la sécurité et la tranquillité des locataires ne peuvent être regardées comme privant ces derniers de la disposition des chambres dont ils seraient locataires.  
 4. Il est constant que le foyer d'occupationnel d'internat " Maison Les Puys " accompagne des personnes handicapées mentales ou inadaptées en vue de favoriser leur autonomie et leur indépendance. A ce titre, il résulte de l'instruction que si le règlement de fonctionnement dudit foyer géré par l'association requérante, dans lequel les résidents occupent une chambre sans limitation de durée ni interruption à l'initiative de l'établissement sauf hypothèse de décès, n'autorise pas les résidents à fumer ou à cuisiner dans leurs chambres, les repas étant servis en salle de restaurant ou en chambre selon l'état de santé du résident, ces limitations répondent à des exigences de sécurité et de tranquillité, liées à l'inadaptation de l'état de santé du résident ou de l'incompatibilité de ce dernier avec la vie en collectivité. Le règlement autorise en outre les résidents à apporter dans leurs chambres du mobilier et des objets personnels, dans la mesure où les normes de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité soient respectées. De surcroît, les chambres peuvent être fermées de l'intérieur et, s'il est constant que le règlement permet à ce titre au personnel d'accéder dans les chambres, cette possibilité est conditionnée par des raisons de service, notamment de sécurité, de salubrité s'agissant du ménage, ou de santé. Enfin, la possibilité pour le résident de recevoir des visites et de réaliser des sorties à l'extérieur de l'établissement n'est pas proscrite, le règlement mentionnant seulement qu'il est demandé aux résidents de prévenir l'éducateur de service pour toute sortie hors de l'établissement. Il suit de là que les restrictions prévues par ce règlement de fonctionnement ne sont pas de nature à retirer aux locataires la disposition personnelle et la jouissance de leur chambre. Dès lors, l'association pour l'adaptation sociale et professionnelle des handicapés est fondée à demander à être déchargée des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 à raison des locaux d'hébergement des résidents du foyer occupationnel qu'elle gère.  
 5. Il y a donc lieu de retirer ces locaux des bases d'imposition et de décharger l'association pour l'adaptation sociale et professionnelle des handicapés à hauteur de la différence entre la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021, et celle qui résulte des bases d'imposition ainsi réduites.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par l'association pour l'adaptation sociale et professionnelle des handicapés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Pour la détermination des bases de la taxe d'habitation assignée à l'association pour l'Adaptation sociale et professionnelle des handicapés, au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 à raison du foyer occupationnel d'internat " Maison Les Puys " qu'elle gère sur la commune de La Bourboule, il n'y a pas lieu de tenir compte des locaux occupés à titre privatif par les résidents de l'établissement.  
 Article 2 : L'association pour l'Adaptation sociale et professionnelle des handicapés est déchargée de la différence entre la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 et celle qui résulte de la base d'imposition définie à l'article 1er.  
 Article 3 : L'Etat versera à l'association pour l'Adaptation sociale et professionnelle des handicapés une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Association pour l'adaptation sociale et professionnelle des handicapés, et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 La présidente, 
 S. B       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.; 2000882; 2001081; 2101724; 2200713ZR