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Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

En ce qui concerne le titre exécutoire du 6 mai 2021 : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par le département de la Vienne : 30.

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de l’exécution.

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Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Dans ce cas, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la règlementation en vigueur ". 3.

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éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des

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Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que la contestation du bien-fondé de l’indu en litige se heurte à l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal du 17 octobre

Le juge de l’exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative aux fins de liquidation d’une astreinte précédemment prononcée, peut la modérer ou

Si Mme A présente des conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire, elle ne formule qu'un unique moyen sur le bien-fondé de la créance.

prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans

Elle soutient que : - elle a été dans l'impossibilité matérielle de pourvoir à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés et de celle du juge des enfants ; - le dispositif destiné à recevoir M

Il en résulte que la requérante n'est pas en mesure de vérifier que c'est bien Mme E qui a signé l'état exécutoire. 7.