relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 () des pays tiers dont

de consultation, qui prévoient une visite sur site destinée à vérifier le parc des candidats après le dépôts des offres, méconnaît les règles de mise en concurrence.

efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 10.

cette séparation.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 5.

de propriété ; - le permis de construire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaît l'article N3 du règlement annexé au

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

A supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas, à titre exceptionnel, un délai de départ supérieur

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit, par suite, être écarté. 7.

B a bénéficié des garanties d'information prévues par l'article 4 de ce règlement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit, par suite, être écarté. 7.

En ce qui concerne le moyen tiré, par exception, de l'illégalité de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de Buc : 15.

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service

Ce constat est confirmé par les décisions des autorités polonaises d'accepter de reprendre en charge les requérants en application des dispositions du b) du 1 de l'article 18 du règlement du Parlement

Ce constat est confirmé par les décisions des autorités polonaises d'accepter de reprendre en charge les requérants en application des dispositions du b) du 1 de l'article 18 du règlement du Parlement

inférieure à 3 mètres./ Les débordements de toiture et les balcons jusqu'à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l'application de ces règles, à l'exception des annexes. () " 6.

A dès lors que la délivrance d'un tel titre est entièrement régie par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire

Enfin et dernier lieu, en application des articles 3 des décrets du 15 décembre 2021 et 14 décembre 2022, visés ci-dessus, la prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2021 et 2022 est versée aux

de la communauté de vie avec son épouse, du risque de séparation d'avec cette dernière en cas d'exécution de la décision, de l'absence de toute menace pour l'ordre public de son comportement ; - il