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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311798_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Sur la demande de provision : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207837_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur la demande provision : 3.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505066_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Compte tenu, d'une part, de la gravité des conséquences des faits sur la situation professionnelle et la santé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302705_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
provisoire soit assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203998_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2307940_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La société MACSF SGAM soutient que : - le fait générateur de la taxe sur les excédents de provisions (TEP) est constitué par la réintégration au résultat imposable d’un exercice de l’excédent de provisions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208685_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400579_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur le principe du versement de provisions : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304778_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l’exécution provisoire : Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202183_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 2.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2300784_20260226
26 février 2026
26 février 2026
logement situé 14 rue des Sablons dans le 16ème arrondissement ; 2°) d’enjoindre au préfet de police d’expulser l’occupante de son logement ; 3°) de condamner le Trésor Public pour le non provisionnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305368_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de service ou une maladie professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408093_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
G C et leurs enfants la somme provisionnelle de 20 000 euros chacun à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice d'affection ainsi que la somme provisionnelle de 8 000 euros chacun à valoir sur l'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509050_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D..., de la société Bouillon, de la société A..., l’accusé réception de réponse électronique et le planning prévisionnel d’exécution des travaux de la société HDF Construction.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401533_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. / Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants de l'étranger mentionné au premier alinéa, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207737_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511469_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de rechute de la maladie, elle a été contactée par le service de médecine interne de l’hôpital Edouard Herriot et une hospitalisation pour complément de bilan diagnostique lui a été proposée ; en prévision
Source officielle3ème chambre
DTA_2003710_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés S'agissant du rejet de la provision pour charge comptabilisée 12.
Source officielleChambre 1
DTA_2302476_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la demande de provision : Le juge du fond peut accorder une provision au créancier, qui l’a saisi d’une demande indemnitaire, lorsqu’il constate qu'un agissement de l’administration a été à l'origine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504576_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sur la demande de provision : 6.
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