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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429166_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603876_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative, qu’aucune décision n’est intervenue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403462_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306374_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'autoriser à ouvrir son établissement à l'enseigne Wild Club jusqu'à 5h00 du matin pour une durée d'un an et, a minima, de manière exceptionnelle

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402201_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305645_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601615_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de la convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310178_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

°) d'ordonner au préfet de police ou à la préfète du Val-de-Marne, de lui délivrer le plus rapidement possible une convocation afin de lui communiquer la suite réservée à sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311090_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous pour le dépôt d'un dossier de demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503666_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toutefois, la requérante n’allègue ni n’établit avoir été admise au séjour au titre de l’admission exceptionnelle au titre d’une précédente période.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308787_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308791_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B est invité à se présenter en préfecture le 2 août 2023 en vue de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308802_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A est invité à se présenter en préfecture le 2 août 2023 afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605963_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500100_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Elle fait valoir que : - aucune urgence en lien avec un refus d'enregistrement d'une demande d'admission au séjour à titre exceptionnel n'est caractérisée ; - la demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500853_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En décidant qu'en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500071_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il a déposé, le 28 janvier 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511356_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B..., ressortissant tunisien né en 1971, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 24 octobre 2022 sur le site « démarches-simplifiées.fr » de la préfecture de l’Essonne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511358_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A..., ressortissant marocain né en 1990, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 11 mai 2022 sur le site « démarches-simplifiées.fr » de la préfecture de l’Essonne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511363_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Mme B..., ressortissante marocaine née en 1987, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 4 mai 2022 sur le site « démarches-simplifiées.fr » de la préfecture de l’Essonne.

Source officielle

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Modifications diverses

BCF EXEMPTION, BCFE

SIREN 530672930GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

30/04/2014

Voir →

Immatriculations

BCF EXEMPTION, CRINCO, BCFE

SIREN 530672930GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

28/11/2013

Voir →