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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903721_20220826
26 août 2022
26 août 2022
propriétaire du véhicule, ni de l'autorisation de mise en service, ne peut pas contracter sur le transfert à cette date du véhicule muni de l'autorisation de mise en service ; il s'agit d'un contrat de fourniture
Source officielle6ème chambre
DTA_2108698_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916080_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de services qu'elle a conclu avec la société WSP dans le chiffre d'affaires total de cette société ; - les sommes qui lui sont réclamées n'étant pas proportionnelles à la valeur des prestations fournies
Source officielle1ère chambre
DTA_1906252_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Services, en 2010 par la société PRO FAP Formation et en 2014 par la société SAP Développement, sans toutefois produire, à l'appui de leur requête, des éléments de nature à établir la réalité de la fourniture
Source officielle2ème chambre
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
D’autre part, la proposition rappelle, s’agissant de la comptabilisation des prestations « Marketing Web », les termes du contrat conclu avec une société de droit roumain pour la prestations de services
Source officielle2ème chambre
DTA_2400567_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
D’autre part, la proposition rappelle, s’agissant de la comptabilisation des prestations « Marketing Web », les termes du contrat conclu avec une société de droit roumain pour la prestations de services
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par une décision de son président du 22 janvier 2021, la SAS Burger King Construction, ayant pour activité la fourniture de prestations de services, le développement ou l'exploitation, par quelque moyen
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
. / Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En l’espèce, il résulte de l’instruction que le contrat litigieux a pour objet la fourniture d’une prestation de services par un parc d’attraction à un collège.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La circonstance que le loueur d'un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, que sont le petit-déjeuner, le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305159_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
d'accorder les agréments de gardien de fourrière et l'agrément de dépanneur-remorqueur à ce dernier font obstacle à la poursuite de l'activité de la société Inter Dépannage, consistant notamment en la fourniture
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303148_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il fournit notamment à la personne accompagnée, conformément à l'article L. 121-18 du code de la consommation, les informations relatives aux prestations proposées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305961_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
jalon pour la remise de ces études, ni aucune pénalité pour un retard dans leur validation ; - le département du Tarn ayant reconnu les difficultés auxquelles elle a été confrontée concernant la fourniture
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de conseil, les dépenses correspondant à la participation à des salons professionnels et à la mise en place de partenariats et les dépenses de prestations informatiques engagées au bénéfice de ses filiales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
S’agissant de la computation du délai d’exécution des prestations : Aux termes de l’article IX du cahier des clauses administratives particulières : « (…) Le délai d’exécution des prestations sur lequel
Source officielle3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
26 août 2022
moyens matériels ne constitue qu'un plafond de financement sur lequel la rémunération de la SARL Ambulances des deux lions est définie et acceptée par le preneur ; ils constituent des contrats de fourniture
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400094_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire, de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle exerce une activité de commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasins spécialisés, son activité réelle étant la vente de produits et la fourniture de prestations de services dans
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, l’article L. 124-4 de ce même code de la sécurité sociale prévoit que : « Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les fournitures et prestations, ainsi que tous les frais engagés par le titulaire pour l'exécution
Source officiellePage 9 sur 315