En outre, le service a relevé que l'intéressé avait perçu une rémunération de gérance d'un montant de 25 196 euros au titre de l'année 2015, non déclarée à l'impôt sur le revenu.

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel

C était maître de l'affaire de la société AM Ostéopathie, l'administration a relevé notamment que l'intéressé détenait 99 % des parts de ladite société, qu'il en était le dirigeant de droit et de fait,

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge

Elle soutient que : - sa créance sur sa société mère, la Holding de Guibourg, qui exerce au sein du groupe de sociétés dont elle fait partie un rôle de centrale de trésorerie, et avec laquelle elle a

La SARL La Poissonnerie, composée de trois établissements, détenue à 100 % par la SARL A, et appartenant à un groupe informel de quatre sociétés ayant toutes pour gérant M.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la SCI La Vauclusienne et la commune de Kingersheim, tirée du défaut d'intérêt à agir de la société requérante, doit être accueillie.

A était gérant majoritaire des sociétés CIT, CCW et Cosmochem. Tout d'abord, il résulte de l'instruction que les sommes, qualifiées de " rémunération gérance ", ont été versées à M.

Imperial Tobacco Ltd en vue de l'acquisition des branches françaises et espagnoles du groupe de production et de distribution de tabac Altadis, dont faisaient partie la société SEITA et sa filiale de

L et que, par suite les déplacements des époux L ne s'inscrivent pas dans le cadre de l'activité économique de la société CCW. 6.

A, qui a, notamment, agi en qualité de gérant de cette société et qui a, ce faisant, prorogé le délai de recours à l'égard de cette société ; - le dossier de demande d'autorisation est incomplet au regard

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel

Par les présentes requêtes, d’une part, l’EURL Immobilière du Grand Fornacce demande la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’

Par les présentes requêtes, d’une part, l’EURL Immobilière du Grand Fornacce demande la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. (…) Le juge

Par ailleurs, cette société ayant initialement pour objet social le négoce de voitures, a modifié son objet social en septembre 2013, ne dispose d'aucun local à l'adresse de domiciliation, n'emploie pas

en location-gérance par la société ATL.

B... expose qu’il est le gérant de la société civile immobilière Humus, propriétaire de la parcelle cadastrée section n° ZR 373 supportant un chalet, qui constitue sa résidence, et un bâtiment agricole