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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2327520_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La circonstance que le tiers donneur ne soit pas identifié au moment de la demande formée par l'enfant né du don auprès de la CAPADD n'affecte pas l'équilibre recherché par la loi du 2 août 2021 relative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Mme B fait valoir que le secteur aurait dû être identifié à tout le moins comme un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
limiter les lotissements aux seuls lotissements à usage d'activité en zones UX, UY, AUY dès lors que ces dispositions étaient déjà en vigueur dans la version du plan local d'urbanisme adoptée en avril
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105173_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et localisés comme une agglomération, un village, ou un secteur déjà urbanisé au sens de la Loi Littoral, modifiée par la Loi ELAN, par le SCoT du Pays de Brest approuvé le 19 décembre 2018 et modifié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104065_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315975_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; dès lors que les documents mis à la disposition du public lors de l’enquête publique préalable à la modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302506_20250225
25 février 2025
25 février 2025
loi ELAN ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200465_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
septembre 2019 et 12 décembre 2019 ; - il a également été irrémédiablement porté atteinte à ses droits de la défense garantis par ces mêmes stipulations dans la mesure où elle n'a pas été informée, lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005766_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de la présente loi ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2305398_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
prescriptions archéologiques (ZPPA) sur le territoire de la commune ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il définit une zone de présomption archéologique dans le secteur identifié
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504690_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1914448_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elles soutiennent que : - tous les moyens de la requête sont recevables dès lors que ce n’est que le 24 juin 2019, lors de la publication de cette décision sur le site internet de l’ANSM, qu’elles ont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204225_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
2019 à raison de la vente du lot n° 2 du lotissement, ainsi que de la pénalité correspondante ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105235_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 151-19 de ce code dispose que : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308498_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Le 21 mars 2023, le service instructeur a demandé la production d'un certificat de conformité européen ou une attestation d'identification du véhicule.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304542_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée en droit dès lors qu’elle ne précise pas les dispositions de la loi ELAN qui sont appliquées ; - le projet respecte les dispositions
Source officielle10ème chambre
DTA_2306724_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée sur des livraisons intracommunautaires, à défaut d'identification à la taxe sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004100_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
S'agissant de l'identification de la parcelle ZD n°79 en " terrain cultivé " à protéger : 19.
Source officiellePage 9 sur 1583