La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S’agissant des moyens propres à la décision portant fixant le pays de destination : - elle est illégale

de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; En ce qui concerne la décision portant prorogation de l'assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l'illégalité de

du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : - elle est illégale du fait de l'illégalité

en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne l'assignation à résidence : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité

Sur la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - -elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l’audience.

de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

Par un jugement du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les deux requêtes formées par M. B contre ces arrêtés. 2.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision

Ce jugement a été confirmé par un arrêt °20PA02490 de la cour administrative d'appel de Paris du 26 septembre 2022 devenu définitif. M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

du fait de l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour ; - la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; La décision fixant le pays de destination : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; La décision fixant le pays de destination : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de

en raison d’une « exception d’illégalité » ; * est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; * est entachée d’une erreur