et certaine, leur situation. 6.

du 11 juillet 1979 ; - méconnaît le principe du contradictoire prévu par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.

C, ressortissant albanais né en 1971, qui déclare être entré en France le 19 mars 2019 accompagné de son épouse et d'un enfant mineur du couple, a présenté une demande de protection internationale qui

du 10 juillet 1991.

de nature à faire obstacle à la mesure demandée dès lors que la situation des intéressés ne présente pas un caractère exceptionnel qui pourrait justifier leur maintien dans le lieu d'hébergement qu'ils

Aux termes de l'article 7 de la convention fiscale du 14 janvier 1971 conclue entre la France et le Portugal : " 1.

M. et Mme E, ressortissants géorgiens nés respectivement le 3 avril 1977 et le 29 décembre 1975, déclarent être entrés en France le 11 juillet 2019 accompagnés de leur fille mineure afin d'y solliciter

M. et Mme E, ressortissants géorgiens nés respectivement le 3 avril 1977 et le 29 décembre 1975, déclarent être entrés en France le 11 juillet 2019 accompagnés de leur fille mineure afin d'y solliciter

C, ressortissant irakien né le 6 octobre 1976 et entré en France le 19 septembre 2018 selon ses déclarations, a bénéficié d'un titre de séjour pour des motif médicaux du 26 avril 2021 au 25 avril 2022,

Si le requérant fait valoir qu'il est bien inséré socialement en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne résidait en France que depuis trois ans environ à la date de la décision attaquée

droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979, lesquelles ont été abrogées par une ordonnance du 23 octobre 2015. En outre, à supposer que M.

La requérante, entrée en France seulement en 2022, ne saurait dans ces conditions soutenir avoir fixé durablement en France le centre de sa vie privée et familiale, quand bien même son mari et sa fille

Mme B A, ressortissante marocaine, née le 18 novembre 1970, est entrée en France sous couvert d'une carte de résident longue durée délivrée par les autorités italiennes, selon ses déclarations.

relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, dès lors que la décision alléguée portant refus d'autorisation de résider en France est inexistante, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de son illégalité est dépourvu d'objet.

B..., ressortissant algérien né le 26 février 1979 à Saida (Algérie), est entré en France le 30 janvier 2016.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.