En deuxième lieu, si Mme B soutient que n'est pas rapportée la preuve que le comité médical s'est réuni, le 16 septembre 2020, dans des conditions régulières, elle ne fait état, ainsi que le relève la

dans les délais initialement prévus et n’a jamais pu travailler dans des conditions normales de programmation de tâches ; ainsi, alors que les travaux devaient s’achever au mois de juillet 2019, la commune

physique, pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés

A, initialement placé en congé de maladie ordinaire, a été placé au vu de sa demande du 7 juillet 2021 et après avis favorable du comité médical du 6 octobre 2021, en congé de longue maladie par un arrêté

termes de l’article 5 de ce décret : « L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Tel que prévu par l'ordre de service n° 1, les travaux d'installation du groupe électrogène ont débuté le 6 mars 2023.

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mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle

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Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'EPSM est engagée compte tenu de la dégradation des conditions de travail qu'il a subie ; son arrêt maladie initial de 2018 était lié à un épuisement

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s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de cette loi () ".

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C, de sorte que l'intéressé avait droit à l'intégralité de son traitement sans autre condition que sa capacité à reprendre ses fonctions.

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Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

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Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

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