de ces travaux. 6.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

soutient que : - la décision prononçant son licenciement repose sur une enquête et un rapport partiaux ; - elle n'a pas pu accéder à des pièces essentielles permettant d'assurer sa défense sur certains

depuis le 22 février 2025 et sa participation le 27 mai 2025 à un atelier conseil organisé par France Travail. 6.

De même, la seule circonstance que le service de M.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

Par un certificat du 21 novembre 2017, Mme F... a déclaré une rechute de son accident du travail à compter du 2 octobre 2017.

fonction publique : « Le médecin du travail est seule habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

A a prolongé l'arrêt de travail de l'intéressé jusqu'au 7 mars 2021.

au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en

n'était pas définitive et absolue mais seulement liée aux fonctions qu'elle exerçait préalablement à son arrêt de travail, l'administration devait chercher à la reclasser ; de ce qu'en méconnaissance

En cinquième lieu, Mme B se prévaut de la faute de l'administration résultant d'une rétroactivité illégale à compter du 24 janvier 2019 de la décision du 18 mars 2019 prononçant son inaptitude.

Dans ces conditions, Mme B, qui ne peut utilement se prévaloir du décret du 30 novembre 1984 applicable aux seuls fonctionnaires, n'est pas fondée à soutenir que son employeur a méconnu l'obligation de

Le 6 juillet 2021, la commission administrative paritaire s'est prononcée à l'unanimité pour son licenciement pour inaptitude.

Le 8 mars 2022, le comité médical interdépartemental a émis un nouvel avis d'inaptitude définitive aux fonctions de police.

Enfin, le requérant affirme que la direction des ressources humaines lui a fait reprendre le travail une journée au mois de décembre 2017 alors même qu’il était en arrêt de travail.

au travail ; / 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; / 6° A l'état ou au degré d'invalidité

général du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 2°) d'ordonner le remboursement de ses frais d'honoraires d'avocat et de consultation du psychologue du travail

Ayant cumulé 128 jours d’arrêts de travail sur cette année, son stage a été prolongé jusqu’au 4 mai 2022 par un arrêté du 1er février 2022.