Il s’ensuit que la société Berthouly Construction n’a pas droit à une indemnisation à ce titre.

Par suite, les demandes des requérants tendant à l’indemnisation des frais de remise en état doivent être rejetées. 15.

versée à Mme B, 3 749,19 euros au titre de l'actualisation de l'indemnité principale à compter du 19 juillet 2021, en application de l'indice BT01 du coût de la construction, 1 440 euros au titre du rapport

exclusion de l'indemnisation du jukebox.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'indemniser ce chef de préjudice allégué. 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires des requérants doivent être rejetées.

de cette servitude d'utilité publique ; 3°) de condamner la CCAOP, au titre de l'indemnité d'expropriation, au paiement d'une somme de 259 200 euros ; 4°) de condamner la CCAOP, à titre d'indemnisation

Dans ces conditions, elle ne pouvait ignorer l'illicéité du contrat et n'est, ainsi, pas fondée à demander l'indemnisation d'un préjudice sur ce fondement.

la requérante à hauteur de 50 000 euros et à lui verser 1 200 euros au titre des frais d'instance.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

La requérante est dès lors fondée à solliciter l'indemnisation de ces frais. 14.

Sur les frais de procédure : 18.

de désamiantage reste à parfaire ; - il a pris en charge le frais d’une expertise amiable pour un montant de 480 euros TTC ; - le refus abusif de la commune de l’indemniser lui a causé un préjudice

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

de remise en état de leur immeuble, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction ; 4°) de condamner la commune de Crévic à leur verser la somme de 200 euros par mois, au titre du trouble

règlement de frais de recouvrement et d’intérêts moratoires au titre de ce solde.

forfaitaires pour frais de recouvrement et de l'indemnisation complémentaire auxquelles elle peut prétendre ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 17 800 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation, en réparation des préjudices résultant de

frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, le créancier qui justifie avoir exposé des frais de recouvrement supérieurs à ce montant pouvant toutefois solliciter une indemnisation complémentaire.

La société n'est dès lors pas fondée à en demander l'indemnisation. Quant aux frais supplémentaires d'installation des pieux : 22.

depuis 2018, être indexée sur l'indice de l'évolution des coûts de la construction.