Aux termes de l'article 11 du même décret : " Le présent décret s'applique aux personnels qui sont privés d'emploi à compter de la date de son entrée en vigueur ". 8.

Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. " Aux termes de l'article L. 111-24 du même code, désormais repris à son article L. 125-

En troisième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 12 de la charte sociale européenne, l'article 9 du pacte international relatif aux droits économiques, culturels et sociaux, l'article

I = TP10A pour le lot 2 et TP02 pour le lot 1. / Par dérogation à l'article 11.4 du CCAG Travaux, la collectivité n'entend pas appliquer un coefficient de révision arrondi au millième supérieur mais un

Selon l’article 11.4 du même cahier : « Lorsque, dans les conditions précisées à l’article 10.4, il y a lieu à actualisation ou révision des prix, le coefficient d’actualisation s’applique à tous les prix

Aux termes de l’article R. 253-5 du même code : « (…) Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant

Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Rennes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

aux prescriptions du II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, des règles comparables au profit des agents tributaires

Article 2 : L'association Synergie Family versera une somme de 1 000 euros à l'AFPA au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CCAG TIC, au lieu de l'être sur le fondement de l'article 44 du même cahier ; - il est entaché de plusieurs erreurs ; la facture F18022 du 17 septembre 2018 d'un montant de 113 850 euros TTC correspond

CCAG TIC, au lieu de l'être sur le fondement de l'article 44 du même cahier ; - il est entaché de plusieurs erreurs ; la facture F18022 du 17 septembre 2018 d'un montant de 113 850 euros TTC correspond

Aux termes de l'article L.1124-1 du code de la santé publique : " I.- Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C... est rejeté.

à due concurrence de ces jours ou même prétendre à une indemnisation sur le fondement des stipulations précitées de l'article 10.1.1 du CCAG applicable au marché.

Il y a dès lors lieu de fixer à 116 160,76 euros HT l'indemnisation de la société Axima Concept à ce titre. S'agissant du surcoût du compte prorata : 52.

L'article 4 de ladite loi dispose que : " I. Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (). V.

Aux termes de l’article 71 du même règlement : « 1.

code de l'environnement dès lors qu'il ne fait pas état des avis recueillis auprès des communes de Bron, Lyon et Villeurbanne ; * cet avis méconnaît également l'article R. 123-11 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L.1124-1 du code de la santé publique : " I.- Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil