au titre de l’indemnité de logement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 15 décembre 2023, la somme de 500 euros à titre

Toutefois, la requérante qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 1 500 euros n’établit pas l’existence de ce préjudice et ne justifie pas davantage du montant de l’indemnité qu’

Toutefois, la requérante qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 1 500 euros n’établit pas l’existence de ce préjudice et ne justifie pas davantage du montant de l’indemnité qu’

Toutefois, la requérante qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 1 500 euros n’établit pas l’existence de ce préjudice et ne justifie pas davantage du montant de l’indemnité qu’

Toutefois, la requérante qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 1 500 euros n’établit pas l’existence de ce préjudice et ne justifie pas davantage du montant de l’indemnité qu’

au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité

M J, agissant à titre personnel ainsi qu'en sa qualité de représentant légal de son fils F J, M.

qui lui est due pour les arrachages opérés sur les parcelles présentant un taux de contamination supérieur à 5%, qui s'élève à la somme de 1 855 685 euros ; - le montant des indemnités déjà perçues

seraient pas indemnisés par la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs.

à la perte de revenus qu’il a subie du fait de la privation de ses indemnités de fonctions, il y a lieu cependant de tenir compte, pour déterminer l’étendue du préjudice et le montant de l’indemnité due

à la perte de revenus qu’il a subie du fait de la privation de ses indemnités de fonctions, il y a lieu cependant de tenir compte, pour déterminer l’étendue du préjudice et le montant de l’indemnité due

La société ACM étant dès lors subrogée dans les droits de son assurée à due concurrence de l'indemnité versée, il y a lieu de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 17 061,27 euros en réparation

B a demandé le paiement de la somme de 8 159,43 euros, augmentée des intérêts au taux légal au titre de diverses sommes qui lui étaient dues et d'indemnisation de son préjudice.

En deuxième lieu, les conclusions de Mme C épouse A tendant à la revalorisation de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée et qu'elle estime lui être due ne sont manifestement assorties d'aucune

part, que lui soit versé un reliquat d’intérêts dus sur la somme en principal correspondant à l’indemnité de logement ainsi que sur la somme due au titre des dommages et intérêts et de l’article L. 761

au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité

éventuellement due au titre du déficit fonctionnel temporaire ne pourra pas excéder la somme de 1 062 euros ; - le préjudice esthétique temporaire n'est pas établi ; - l'indemnité due au titre des

Sur le refus d'indemniser les congés annuels non pris : 6.

L'indemnité due par l'Etat au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation est donc de 111 105,82 euros. Quant au déficit fonctionnel temporaire : 13.

L'indemnité due par l'Etat au titre de l'assistance à tierce personne avant consolidation est donc de 111 105,82 euros. Quant au déficit fonctionnel temporaire : 13.