perçus, à la somme de 1 087,88 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, et à la somme de 997 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés non perçue ; - elle n'a pas reçu le

compensatrice de préavis et une somme de 10 % de ce même montant au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin la somme de 7 083,60 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3°) de

de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de reliquat de congés annuels non pris.

En deuxième lieu, si Mme B sollicite le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement de l'article 15 de son contrat de travail, que, lorsque

, sans préavis ni indemnité de licenciement. (…) » 15.

Aux termes de l’article 27 de ce même statut : « Si le licenciement pour inaptitude est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le licenciement ouvre droit aux deux indemnités

Par un arrêt du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'autorisation de licencier Mme A.

la somme de 3 389,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis dont il aurait dû bénéficier, outre 338,95 euros au titre des congés payés afférents ; - il subit un préjudice lié à la perte

bénéficié d'une indemnité de licenciement ni d'une indemnité compensatrice de congés payés, en méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, justifiant

de congés payés au titre de la période du 1er février 2015 au 1er février 2021 ainsi qu'une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement calculées en application des articles 45 à 49 du décret

compensatrice de congés payés ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 5 000 euros pour le trouble dans ses conditions d'existence lié à la précarité de sa situation et au fait qu'elle ne pouvait pas

de 2 000 euros et de son préjudice moral par celui d'une somme de 4 000 euros et au paiement de l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés

Dans ces conditions, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Drôme n'était pas fondé à refuser d'autoriser le licenciement sollicité par la SEL Donzère.

A les sommes de 88 661,57 euros bruts au titre des rappels de salaires et de 8 866,16 euros au titre des congés payés afférents.

de congé payé correspondante dès lors qu'elle n'a bénéficié que de 21 jours de préavis au lieu de 60 jours ; - la rupture illégale de son contrat de travail lui a porté un préjudice moral et financier

la retraite pendant près de 10 ans ; - elle n'a perçu une indemnité compensatrice de congés payés que de 2 953,32 euros dans le cadre de son licenciement, ce qui est insuffisant dès lors qu'elle n'a

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 6.

Elle soutient que : - elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, et il n'existe pas de lien de causalité entre les fautes alléguées de la commune et le licenciement ; - Mme

à titre disciplinaire à compter du 1er août 2021. 2°) d'enjoindre à l'EHPAD d'Huelgoat de lui verser les indemnités de préavis et de congés payés ; 3°) de condamner l'EHPAD d'Huelgoat à l'indemniser

B remplissait les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, avec un différé d'indemnisation, dû au fait qu'il a perçu des indemnités compensatrices de congés payés d'un montant