Après avoir été interpellé et placé en garde à vue, le 15 février 2021, à la suite d'une infraction à la législation des stupéfiants, il a fait l'objet, le 16 février 2021, d'une mesure d'éloignement sans

à la législation de l'urbanisme d'en faire dresser procès-verbal, il est cependant nécessaire que l'élément matériel de l'infraction puisse être constaté. 5.

Par ailleurs, la circonstance qu'aucune autre infraction, notamment aucune infraction au code de la route, n'ait été retenue à l'encontre de la société requérante n'est pas, à elle seule, et au regard

En quatrième lieu, en soutenant que la légalité de la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut de base légale, la société requérante n'établit pas davantage

commise et au comportement irréprochable de l'intéressé depuis cette infraction.

à la législation sur les stupéfiants, dans la même affaire que M.

ayant conduit à l'invalidation du permis de conduire ; - sa situation professionnelle est gravement affectée par cette mesure dès lors qu'il est cadre au sein de la société Bentley InnoMed, représentant

procédures suivantes : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2023 et 12 mars 2025 sous le n° 2305731 ainsi que des pièces enregistrées le 5 février 2024 et 17 avril 2025, la société

La contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail au bénéfice de l'OFII, dont l'objet est de réprimer les infractions à la législation concernant le travail des ressortissants

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

De même, alors que la société soutient employer dix salariés, l'absence de mention de l'identité des salariés pour lesquels il a été retenu que les déclarations sociales n'avaient pas été faites ne l'a

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société civile immobilière "Virginie ", prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me

nouveau président des sociétés filiales de la société MBH ayant été nommé le 7 juillet 2017. 5.

Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

qui lui sont légalement imposée.

Il soutient que : Le préfet ne pouvait se fonder sur une obligation de quitter le territoire déjà expirée conformément à la législation en vigueur à la date à laquelle la mesure d’éloignement a été prise

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

En ce qui concerne la substitution de base légale : 7.

A... n’était pas habilité à recevoir, pour le compte de la société, ce courrier.