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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605245_20260407
7 avril 2026
Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la suspension de son exécution. Sur les conclusions aux fins d’injonction : 5.
4ème Chambre
DTA_2303529_20251218
18 décembre 2025
Par suite, l’exception de non-lieu à statuer excipée par la commune d'Heyrieux doit être écartée.
9ème chambre
DTA_2209024_20240422
22 avril 2024
B, ressortissant égyptien né en 1995 au Caire (Egypte), a, le 21 octobre 2021, sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500128_20250206
6 février 2025
A demande au tribunal la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024, ensemble la décision implicite portant rejet son recours gracieux.
2ème Chambre
DTA_2104220_20220914
14 septembre 2022
A a déposé une demande d'aide au titre des pertes du mois de mai 2021, qu'il a précisé que le secteur d'activité principale de son entreprise relevait du " commerce de détail, à l'exception des automobiles
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309591_20230823
23 août 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution la décision du 13 juillet 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond du litige.
DTA_2311491_20231024
24 octobre 2023
A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 et d'enjoindre à la présidente de l'université Paris 8 de procéder à son inscription en première année de master
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502336_20250825
25 août 2025
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'inopposabilité
3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2313278_20231012
12 octobre 2023
Gharbeya en Egypte, de nationalité égyptienne, a déposé, le 20 avril 2022, auprès des services de la préfecture de police de Paris, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle
DTA_2314289_20231012
Il a déposé, le 25 janvier 2022, auprès des services de la préfecture de police de Paris, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour. M.
DTA_2314739_20231012
Elle a déposé, le 22 février 2022, auprès des services de la préfecture de police de Paris, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour.
DTA_2314750_20231012
Il a déposé, le 23 février 2022, auprès des services de la préfecture de police de Paris, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour. M.
1ère chambre
DTA_2502637_20251211
11 décembre 2025
Il a présenté auprès des services de la préfecture de la Marne, au cours du mois d’octobre 2023, une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée
4ème chambre
DTA_2101789_20231023
23 octobre 2023
. / Toutefois, il est fait exception à cette règle : / () 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires () ".
7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
Il fait valoir que l’exception de prescription biennale opposée par M.
10ème chambre
DTA_2305637_20260507
7 mai 2026
. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
6ème Chambre
DTA_2303480_20250404
4 avril 2025
DTA_2204495_20251217
17 décembre 2025
mentionnaient pas le caractère obligatoire de la réclamation préalable devant la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, une telle circonstance a pour seule conséquence l’inopposabilité
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404058_20250108
8 janvier 2025
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