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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303599_20240209
9 février 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la commission d'avoir enregistré un recours contre les décisions de refus de visa litigieuses ; - les moyens soulevés par le requérant ne
10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". ". 4.
DTA_2209918_20230414
14 avril 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
DTA_2208333_20230331
31 mars 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 4.
9ème Chambre
DTA_2211442_20230509
9 mai 2023
Par suite, en se fondant sur les seules conditions de l'entrée de la réunifiante, lesquelles sont sans incidence sur la demande de visa présentée pour Sadia Saleh-Youniss, la commission de recours a entaché
DTA_2213530_20230609
9 juin 2023
DTA_2209764_20230526
26 mai 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification
DTA_2302745_20231226
26 décembre 2023
Elles soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, faute pour la commission de recours d'avoir répondu à leur demande de communication des motifs dans le délai qui
DTA_2200636_20220725
25 juillet 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
9ème chambre
DTA_2400384_20250526
26 mai 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 8.
DTA_2405030_20251124
24 novembre 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
DTA_2403717_20251103
3 novembre 2025
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601775_20260430
30 avril 2026
’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une demande d’aide juridictionnelle a été formée dans le délai de recours, les documents produits relatifs à une demande d'aide juridictionnelle étant des faux
DTA_2601777_20260430
2ème chambre
DTA_2402479_20240701
1 juillet 2024
Le 2 avril 2019 il a été placé en garde à vue et condamné le 3 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Montpellier à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de déclaration fausse ou incomplète
11ème chambre
DTA_2400887_20250624
24 juin 2025
F A, époux de la réunifiante et père des demandeurs de visas, a lui-même sollicité la délivrance d'un visa, d'autre part, de ce que les actes de naissance présentent un caractère apocryphe faute de produire
DTA_2309344_20240603
3 juin 2024
B C en prenant une décision environ vingt-deux mois après l'enregistrement de celle-ci, un tel moyen est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision de la commission de recours
5ème Chambre
DTA_1900914_20221103
3 novembre 2022
sur leur inscription comme demandeurs d'emploi ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503908_20250425
25 avril 2025
situation administrative et s'est longtemps entendu répondre que sa demande était en cours d'instruction ; - elle est désormais empêchée de poursuivre ses études pour l'année scolaire 2024-2025, faute
5ème chambre
DTA_2512308_20260422
22 avril 2026
ou falsifié et pour des faits de détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité en accordant une autorisation.
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