Il y a lieu de majorer la somme à laquelle le présent jugement condamne l'administration des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2021, date à laquelle la demande préalable indemnitaire de l'intéressé

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la commune de La Baule-Escoublac, représentée par la société d'avocats Ernst et Young, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3

L'intéressé sera renvoyé devant l'administration pour la liquidation des sommes dues en conséquence. Sur les intérêts et la capitalisation : 10. M.

de 25 000 euros et 23 322,49 euros, à parfaire, au titre des préjudices moral et financiers qu'elle estime avoir subis, assorties des intérêts de retard au taux légal et de la capitalisation des intérêts

de la procédure sur intérêts civils ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

B C, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, la commune d'Allinges, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2022, le GIP Erasmus + France, représenté par Me Noël, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : M.

Ainsi les captures d'écran produites, ne permettent pas de constater que l'intéressé s'est effectivement et en personne, connecté au site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et qu'il n'a

Ainsi les captures d'écran produites, ne permettent pas de constater que l'intéressé s'est effectivement et en personne, connecté au site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et qu'il n'a

Ainsi les captures d'écran produites, ne permettent pas de constater que l'intéressé s'est effectivement et en personne, connecté au site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et qu'il n'a

de 2 866,63 euros, ainsi que les frais de recouvrement, soit la somme de 287 euros ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme totale de 3 153,63 euros, à compter

au taux légal sur lesdites sommes, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; 5°) de mettre à la charge du SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts une somme de 10 000 euros en application de

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

n'a pas fait naître de décision administrative implicite ; - les échecs répétés de la procédure par internet ne font naître aucune décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux

n'a pas fait naître de décision administrative ; - les échecs répétés de la procédure par internet ne font naître aucune décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux

B..., dont il sera fait une juste évaluation en fixant l’indemnité destinée à le réparer à la somme de 100 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.