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173 résultats pour « interdiction contractuelle de non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2203967_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du mémoire en réclamation : 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205971_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

V-Sur la responsabilité contractuelle de la société Socotec : 31.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305996_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

supposer même établie, est sans aucune incidence sur la caractérisation de l'urgence à déployer le réseau ; -le fait que le territoire de la commune serait couvert par les réseaux d'opérateurs concurrents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007297_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par suite, les sociétés Eyew'air et autres doivent être regardées comme des candidates évincées contestant une convention d'occupation du domaine public attribuée à une société concurrente.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012507_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par suite, il n’y a pas lieu d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée en défense par la commune de Levallois-Perret.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601097_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

La fin de non-recevoir ne peut, dès lors, qu’être écartée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201743_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

soutient que - le contentieux est lié ; - la transaction doit nécessairement s'interpréter comme signifiant qu'en contrepartie du paiement de l'indemnité transactionnelle, les ayants droit de Mme B et non

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient de façon exclusive à l’autorité judiciaire de statuer sur l’admission ou la non-admission des créances déclarées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201545_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A E, mandataire non solidaire de ce groupement, par un marché public du 10 mars 2008.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

sur les parties rocheuses ou encore dans la partie immergée des baies engendre une perte de richesse des écosystèmes touchés, certains espaces étant rendus invivables et se matérialisant par des interdictions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans ces conditions, la non publication et la non communication en comité technique n'a pas méconnu la procédure instituée par l'accord du 9 mai 2017, et le défaut de discussion en comité technique n'a

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

l'article R. 181-14 ; / () / 7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ; / 8° Une note de présentation non

Source officielle

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