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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203967_20241114
14 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du mémoire en réclamation : 8.
3ème Chambre
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
V-Sur la responsabilité contractuelle de la société Socotec : 31.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305996_20231030
30 octobre 2023
supposer même établie, est sans aucune incidence sur la caractérisation de l'urgence à déployer le réseau ; -le fait que le territoire de la commune serait couvert par les réseaux d'opérateurs concurrents
5ème Chambre
DTA_2007297_20230615
15 juin 2023
Par suite, les sociétés Eyew'air et autres doivent être regardées comme des candidates évincées contestant une convention d'occupation du domaine public attribuée à une société concurrente.
7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
Par suite, il n’y a pas lieu d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée en défense par la commune de Levallois-Perret.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601097_20260316
16 mars 2026
La fin de non-recevoir ne peut, dès lors, qu’être écartée.
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
soutient que - le contentieux est lié ; - la transaction doit nécessairement s'interpréter comme signifiant qu'en contrepartie du paiement de l'indemnité transactionnelle, les ayants droit de Mme B et non
1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient de façon exclusive à l’autorité judiciaire de statuer sur l’admission ou la non-admission des créances déclarées.
3ème chambre
DTA_2201545_20250220
20 février 2025
A E, mandataire non solidaire de ce groupement, par un marché public du 10 mars 2008.
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
sur les parties rocheuses ou encore dans la partie immergée des baies engendre une perte de richesse des écosystèmes touchés, certains espaces étant rendus invivables et se matérialisant par des interdictions
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
Dans ces conditions, la non publication et la non communication en comité technique n'a pas méconnu la procédure instituée par l'accord du 9 mai 2017, et le défaut de discussion en comité technique n'a
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
l'article R. 181-14 ; / () / 7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ; / 8° Une note de présentation non
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