-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

une erreur de droit en s'estimant liée par les décisions prises sur sa demande d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée, - les observations de Me Kreuzer, avocate commise d'office, représentant M.

du directeur interrégional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision, devenue définitive, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 mars 2022.

au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les observations de Me Joory, avocat commis d'office, représentant M. C, assisté de M.

Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les observations de Me Petit Frere, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M.

A..., qui soutient devoir comparaître devant la Cour d’assises de la Vienne, se trouve dans l’incapacité de s’y faire représenter pour y faire valoir ses arguments, dès lors que la représentation par ministère

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Thominette, avocat commis d'office, représentant M. B, assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massengo, - les observations de Me Ouedraogo, avocate commise d'office représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête

Sa demande d’asile a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 avril 2018, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 30 octobre 2018.

Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 octobre 2020. Le 3 juillet 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a déclaré nulle et non avenue l’ordonnance de la cour en date du 1er avril 2025, a annulé

Le 15 juillet 2025, il a demandé le bénéfice de l'asile.

de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat.

justifier le caractère tardif du dépôt de sa demande d'asile.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 mai 2023 lui refusant un délai de départ volontaire de trente jours.

protection des réfugiés et apatrides, alors même qu'il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 8.