en relation avec les stupéfiants, ayant conduit à sa condamnation pénale.

Par un jugement du 16 juillet 2013 modifié par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 30 juillet 2013, le tribunal administratif de Rouen a condamné solidairement M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

A, ressortissant gabonais né le 23 avril 1975, a été condamné, par un jugement de la 16e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 11 juin 2020, à une peine de quatre ans d'emprisonnement

, sur proposition du procureur de la République, à une amende délictuelle de 1 500 euros, cette condamnation ayant été, par ailleurs, exclue d’une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

à une peine délictuelle d'emprisonnement avec sursis.

administratif leur condamnation solidaire.

administratif leur condamnation solidaire.

Toutefois, ces faits, qui auraient fait l’objet d’une condamnation de l’intéressé au paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, ne révèlent pas, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu des

depuis sa dernière condamnation du 6 juin 2014, qu'il a pu effectuer celle-ci sous bracelet électronique, que ses mentions au casier judiciaire ont été effacées par jugement du 15 octobre 2018, que les

Par jugement du 23 mars 2022, le tribunal correctionnel de Valence l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement délictuel assortis d'un sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits d'exhibitions

D, également connu sous l'identité de Majid Akrouti, a fait l'objet d'une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de séjour d'une durée de trois ans, par un jugement du 6 mai

de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement

C... a évoqué spontanément avoir fait l’objet d’un rappel à la loi en 2008, pour détention de 0,5 grammes de stupéfiants, mais n’a pas spontanément mentionné la condamnation délictuelle et contraventionnelle

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 22 août 2022, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, représentée par Me Sardin, demande au tribunal : 1°) de condamner

À la suite d'un différend conjugal survenu le 16 janvier 2023, il a été condamné le 10 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Valenciennes à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel, assortis

Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux

9 384,30 euros au titre de la tranche conditionnelle, en règlement du solde de son marché ; 3°) de condamner l'OPH du Cantal à libérer sa caution ; 4°) de condamner la société Soybat de toute condamnation