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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2003769_20221005
5 octobre 2022
texturée sur la moitié du territoire ; seul un demit-lot des UO 2 et 3 avait été validé le 1er avril 2019 avec réserves ; une nouvelle mise en demeure a été adressée le 31 juillet 2019, portant cette fois
DTA_2003979_20221005
6e Section - 2e Chambre
DTA_2121036_20230214
14 février 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A E s'est vue refuser un prêt immobilier d'un montant de 430 00 euros initialement accordé pour acquérir avec son conjoint un bien situé à Saint-Maur.
2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile () ".
DTA_1900729_20230615
1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
En second lieu, le dossier de demande de permis de construire modificatif comporte un projet de constitution d'association syndicale des acquéreurs.
4ème Chambre
DTA_2301170_20251103
3 novembre 2025
En revanche, les experts pas plus que le requérant ne justifient de la nécessité d’acquérir une prothèse de bain et de sport ni d’un genou à micro-processeur.
4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
En revanche, un permis d'aménager portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée ; - la responsabilité contractuelle de la société Bouygues Energies et Services peut également être recherchée compte tenu d'une mauvaise
Magistrat M. TAORMINA
DTA_1901673_20230411
11 avril 2023
la main ou avec une pelle montrerait une terre marron un peu humide sur 85-90 m et à l'endroit du litige une boue grisâtre qui n'a plus de consistance ; l'événement est dû pour une large partie à un mauvais
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
- Mme A n'établit pas le montant des dépenses de santé futures restant à sa charge après prise en charge par les organismes sociaux et par une mutuelle, et elle ne justifie pas de la nécessité d'acquérir
2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
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