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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2202859_20230525
25 mai 2023
Elle indique la durée de la radiation et mentionne les voies et délais de recours. ". 8.
1ère chambre
DTA_2302798_20250404
4 avril 2025
B a présenté des observations écrites puis orales lors de l'audience du 29 août 2023 à l'issue de laquelle la décision en litige a été prise.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407588_20240820
20 août 2024
de l'adresse " Château d'Ampuis Rhône France ", à l'utilisation du terme " récolté ", l'indication écrite ou visuelle du Château d'Ampuis et la mention incomplète de l'AOP Côte-Rôtie ne sont pas fondées
REFERE
DTA_2300596_20230309
9 mars 2023
L'arrêté en litige, qui vise les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.
4ème Chambre (JU)
DTA_2011635_20221128
28 novembre 2022
, qu'il peut compléter par d'autres observations écrites dans le délai donné, mais aussi au cours de laquelle il peut solliciter, le cas échéant en complément de ses observations écrites, de pouvoir être
Réconduite à la frontière
DTA_2501061_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
DTA_2501062_20250718
DTA_2401762_20260310
10 mars 2026
dispose pour présenter des observations écrites.
JU Chambre Sociale
DTA_2410174_20260205
5 février 2026
Elle indique la durée de la radiation et mentionne les voies et délais de recours. ».
4ème chambre
DTA_2209033_20230609
9 juin 2023
Elle soutient que l'avis du médecin de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 19 janvier 2022 mentionne un avis favorable pour " tiers temps écrit ".
2ème chambre
DTA_2301738_20250617
17 juin 2025
du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) applicable à la zone naturelle (N) qui, ainsi qu'il ressort des mentions de ce mêmes document d'urbanisme, n'étaient pas opposables ; - le maire de la
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501797_20251117
17 novembre 2025
à un des sous-critères) mentionnées ci-après.
5ème chambre
DTA_2301076_20241105
5 novembre 2024
de naturalisation déposée par Mme B au motif de l'absence de production d'une attestation linguistique ou d'un diplôme justifiant de son niveau de connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit
4ème Chambre
DTA_2307489_20260205
’arrêté en litige a été adopté par une autorité incompétente ; - aucun des motifs de cet arrêté n’est fondé dans la mesure où, en premier lieu, son projet ne méconnaît pas l’article A2 du règlement écrit
2e Section - 1re Chambre
DTA_2408145_20251112
12 novembre 2025
des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 13 avril 2024, Mme B..., doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler le rejet de sa demande de carte pluriannuelle portant la mention
6ème Chambre
DTA_2206401_20240704
4 juillet 2024
. / L'engagement mentionné ci-dessus décrit notamment l'organisation et les moyens techniques mis en œuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des contrôles techniques
DTA_2308652_20250415
15 avril 2025
Le niveau d'expression orale du demandeur est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. / Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l'alinéa précédent
3ème Chambre
DTA_2303906_20260324
24 mars 2026
Toutefois, il est constant que l’avis du médecin a pour sa part été émis avant l’édiction de la décision en litige, qui en fait d’ailleurs expressément mention.
DTA_2209750_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Pôle contentieux sociaux
DTA_2504062_20260511
11 mai 2026
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du présent code. (…) ».
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