Il soutient qu’ayant été réformé en février 2024 et ayant présenté sa demande d’allocation à l’EPFP en octobre 2024, avant la mise en place des nouvelles grilles d’allocations, il aurait dû recevoir, en

a, dans une séance du 16 mai 2019, rendu un avis favorable, confirmé par la commission de réforme par un avis rendu le 11 juillet 2019.

; - la commission de réforme ne s'est pas prononcée sur la date de consolidation de son état de santé ou son taux d'incapacité permanente partielle avant sa mise à la retraite pour invalidité ; -

Il ressort de ces termes que l'administration a entendu faire siens l'avis et motifs de l'avis de la commission de réforme du 7 mars 2022, qui, notifiés à l'intéressé en même temps que cette décision,

La circonstance que l'avis de la commission de réforme du 17 février 2021 ait été transmis à M.

En l’espèce, s’il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de séance de la commission de réforme du 1er juin 2021 que Mme B... a été invitée à prendre connaissance du dossier et qu’elle

Toutefois, lors du dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme. ". 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2023 et le 16 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Frédéric Pierre Vos, demande au tribunal : 1°) de réformer la

Aux termes de l'article 36 de ce décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission départementale de réforme

la commission de réforme.

définitive, après avis d'une commission de réforme ( ) ".

Mme C a parallèlement introduit un référé suspension contre cet arrêté.

L'avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, l'absence de saisine de la commission de réforme

Cette expertise a donc permis de suppléer l'absence d'un spécialiste au sein de la commission de réforme.

Il soutient que cet arrêté est illégal car il contredit l'avis de la commission de réforme.

Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d

Elle soutient que : - la commission de réforme a statué sans sa présence et celle du médecin de prévention ; - il ressort des pièces médicales produites que les taux d'incapacité permanente partielle

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Dans ces conditions, l'absence de transmission à la commission de réforme de ce rapport doit être regardée comme ayant été susceptible d'exercer un sens sur l'avis émis par la commission de réforme le