Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600869_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
liens affectifs avec les enfants accueillis ; s’agissant de l’urgence, il est souligné que sa rémunération perçue étant réduite, cela pourrait avoir des conséquences sur l’octroi, par exemple, d’un prêt
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402086_20240816
16 août 2024
16 août 2024
421-6 du même code : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2401198_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que sa fille a les capacités pour suivre sa scolarité en seconde générale et qu’elle est prête à modifier son comportement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303907_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
mettant en danger sa structure et faisant naître un risque pour la sécurité publique ; d'autre part, elle porte atteinte à ses intérêts financiers dans la mesure où les travaux ont été financés par un prêt
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119291_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505712_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de remobilisation des professionnels intervenant sur le chantier, et des travaux de reprise auront des conséquences financières graves et immédiates pour la requérante ; le projet est financé par un prêt
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500622_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
5,5 % du chiffre d'affaires, de 1,5 point de marge globale et une chute prévisionnelle de résultat net de 36,4 % sur 12 mois) et met en péril leur commerce car elle emploie 6 salariés, rembourse un prêt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208933_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503694_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
domicile ; en outre, les infractions commises ne sont pas graves et il n’en a jamais eu connaissance ; célibataire, il doit faire face à des charges financières importantes dont le remboursement de prêts
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205803_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision de refus préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts financiers ; -elle s'est vu accorder une offre de prêt
Source officielle10eme Chambre
DTA_2211039_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme et 4.4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal en ne réalisant pas suffisamment de logements locatifs sociaux hors financement via un prêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304725_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle fait valoir que : - les modifications apportées au projet permettent de régulariser le vice relatif aux places de stationnement ; - le tribunal a fait une lecture erronée du PLU s’agissant de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204934_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
dispositions de l'article 23 paragraphe 1, b) de la convention qui s'appliquent, et non celles de l'article 23 paragraphe 1, c), dès lors que les intérêts versés par la société malaise ne sont pas issus d'un prêt
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512704_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504506_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle4ème chambre
DTA_2300151_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
opposé à sa déclaration préalable de travaux de surélévation d’un garage existant et de l’accès à un escalier intérieur, d’installation d’une toiture en zinc comprenant deux châssis encastrés, de modification
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004573_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - sa maison a récemment été classée dans une catégorie supérieure, passant de la catégorie 4 à la catégorie 5 ; - elle n'a connu aucune modification depuis son achèvement en 2008
Source officielle1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - le crédit agricole de Franche-Comté était désigné comme le bénéficiaire unique des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie Alyss souscrit et, tant que le prêt contracté par
Source officiellePage 9 sur 73