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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303524_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne les décisions portant changement d’affectation et modification du régime indemnitaire : Il ressort des pièces du dossier que la mesure par laquelle le président de la communauté des
6e Section - 3e Chambre
DTA_2102107_20221024
24 octobre 2022
Aux termes de son article 5 : " Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent :
1ère Chambre
DTA_2004402_20230414
14 avril 2023
D C le 18 juin 2020 en vue de la modification extérieure de la construction existante, de l'aménagement sous combles et de l'installation d'une piscine sur un terrain situé 18 B rue Penn Ar Bed sur le
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302950_20230512
12 mai 2023
du personnel communal, que les modifications opérées par cette délibération ne suffisent pas à purger les illégalités de la décision n° DCM 2022-09-01 et que, de plus, aucune modification n'a été apportée
DTA_2402795_20251217
17 décembre 2025
Une décision individuelle fixant le régime indemnitaire d’un agent ne constitue pas une décision statuant sur un avantage constituant un droit et n’a donc pas à être motivée.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506745_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique : " Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne
4ème Chambre
DTA_2203814_20250623
23 juin 2025
les arrêtés des 9 août 2022 et 10 mai 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2215629_20231031
31 octobre 2023
d'administration le retrait de la délibération du 5 avril 2022 en tant que celle-ci maintient les dispositions du règlement intérieur du temps de travail des agents de l'établissement relatives au régime
DTA_2213401_20231031
d'administration le retrait de la délibération du 18 janvier 2022 en tant que celle-ci maintient les dispositions du règlement intérieur du temps de travail des agents de l'établissement relatives au régime
3ème Chambre
DTA_2203778_20240621
21 juin 2024
de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. " 3.
DTA_2205667_20250729
29 juillet 2025
Pour apprécier le caractère substantiel des modifications apportées aux installations, le préfet doit tenir compte des changements successifs qui ont pu être apportés à une installation ou au site sur
6ème Chambre
DTA_2203994_20251126
26 novembre 2025
D’une part, s’il est indiqué, sur la notice de présentation de la modification du PLU de la commune de Sainte-Foy-d’Aigrefeuille, que, s’agissant des modalités de changement de destination des bâtiments
5ème Chambre
DTA_2206661_20250729
préfet du Lot lui a fait part " d'observations " sur le projet de remise en eau du moulin de La Roque à Montvalent, ensemble le rejet de son recours gracieux du 1er septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2300704_20241106
6 novembre 2024
sujétions et expertise et de lui verser les sommes qui lui sont dues en conséquence à compter du 1er janvier 2021 5°) de mettre à la charge de l'université de Reims Champagne-Ardenne la somme de 1
DTA_2300705_20241106
DTA_2203279_20240919
19 septembre 2024
état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de Foix a sursis à statuer sur la déclaration préalable déposée par la société Boulangerie BG en vue de la modification
DTA_2000903_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - suite à la connaissance, en fin de période d'enquête publique, d'un projet concurrent placé sous le régime de la concession constitutif d'un changement dans les circonstances de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304756_20230717
17 juillet 2023
Il en va autrement lorsque l'affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entrainant une aggravation des conditions de détention. 5.
DTA_2302117_20250403
3 avril 2025
de l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ; 2°) de mettre à la charge de " l'administration " la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
7ème chambre
DTA_2203182_20230929
29 septembre 2023
a rejeté sa demande de modification de son profil horaire et le passage à un régime du forfait ; 3°) d'enjoindre au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire de
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