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Voies Navigables de France soutient que : - en date du 31 décembre 2023, le véhicule de Mme A stationnait illégalement sur le domaine public fluvial en rive gauche de la rivière " La Moselle " ; -

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2303227_20260326

Administratif

26 mars 2026

dans l’Adour pour la pêche de poissons migrateurs anadromes ; 2°) d’enjoindre à la préfète des Landes, à titre principal, de refuser toute demande de licences de pêche professionnelle fluviale des

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2303228_20260326

Administratif

26 mars 2026

dans l’Adour pour la pêche de poissons migrateurs anadromes ; 2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de refuser toute demande de licences de pêche professionnelle fluviale

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5ème Chambre

DTA_2307503_20260505

Administratif

5 mai 2026

B... a libéré le domaine public fluvial.

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1ère Chambre

DTA_2105921_20250110

Administratif

10 janvier 2025

titre exécutoire n° CSPE/2020/260098288 émis le 29 octobre 2020 par le comptable spécialisé du domaine mettant à sa charge la somme de 474 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public fluvial

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1ère Chambre

DTA_2105920_20250110

Administratif

10 janvier 2025

titre exécutoire n° CSPE/2020/2600167094 émis le 29 octobre 2020 par le comptable spécialisé du domaine mettant à sa charge la somme de 547 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public fluvial

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1ère chambre - Juge unique

DTA_2108088_20231222

Administratif

22 décembre 2023

C occupe sans autorisation le domaine public fluvial, constitue un empêchement au sens de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513527_20260430

Administratif

30 avril 2026

B... une convention d’occupation du domaine public fluvial entre le 1er avril et le 31 mai 2014.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2202629_20230417

Administratif

17 avril 2023

En l'espèce, en dépit de l'expiration de la convention susvisée qui l'autorisait à occuper le domaine public fluvial jusqu'au 31 mai 2014, il n'est pas contesté que M.

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3ème chambre

DTA_2002822_20240415

Administratif

15 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, applicable jusqu'au 1er juillet 2006 : " Le domaine public fluvial comprend : / () - Les ouvrages

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4ème Chambre (JU)

DTA_2209549_20230316

Administratif

16 mars 2023

enregistrée le 24 juin 2022, Voies navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de condamner la SA Compagnie française de négociation et de gestion, occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial

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5ème Chambre

DTA_2213722_20260114

Administratif

14 janvier 2026

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a approuvé le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat sur le domaine public fluvial

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2ème Chambre

DTA_2004635_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Ces dispositions visent à maintenir le domaine public fluvial dans un état permettant qu'il en soit fait un usage conforme à sa destination et à assurer la sécurité de la navigation.

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1ère chambre

DTA_2501718_20260203

Administratif

3 février 2026

A... sur le domaine public fluvial en rive droite de la dérivation de la Saône dans la commune d’Apremont, constituent une contravention de grande voirie réprimée par les articles L. 2132-9 et L. 2132-

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Juge Unique 3

DTA_2203526_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Le préfet soutient que : - le navire de plaisance commandé par M.

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Juge Unique 3

DTA_2203546_20230504

Administratif

4 mai 2023

Le préfet soutient que : - le navire commandé par M.