de résidence portant la mention " travailleur temporaire ", faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont ils bénéficient et de même durée de validité ; () ".

Ils soutiennent que : - la commune a commis une faute en leur délivrant, le 17 juillet 2017, un certificat d'urbanisme en application de l'article L. 410-1 a) du code de l'urbanisme, dès lors que ce

d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

A, de nationalité algérienne, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " salarié ". M.

A... soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien méconnaît les articles 6-1 et 6-5 de l’accord franco-algérien ; le motif tiré de ce que sa présence

L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que la demande de délivrance d'un certificat de résidence " algérien " d'une durée de dix ans soit réexaminée.

B a présenté des observations en réponse le 10 janvier 2025, et conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la délivrance le 13 mars 2024 du titre sollicité par le préfet de l'Isère.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2026, les hôpitaux universitaires de Strasbourg concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l’attestation destinée à France Travail

Il a sollicité, le 16 juin 2023, la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié ».

Il résulte des dispositions précitées du code du travail que la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par Pôle Emploi des droits à

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Le préfet a pris le 16 mai 2025 un arrêté refusant la délivrance à M. A... d’un certificat de résidence algérien de dix ans. M.

Alain, E et Patrick B, représentés en dernier lieu par Me Herrmann, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 31 août 2021 par lequel le maire de Cugnaux a déclaré non-réalisable

de non opposition permettra d’éclairer le juge pénal sur l’un des chefs de prévention et que l’absence de détention de certificat de non-opposition ne leur est pas imputable ; la non-conformité des

délai d'un mois et sous la même astreinte, en lui délivrant à titre principal un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail et de voyage, et à titre complémentaire

A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

sur une période non continue allant jusqu'au 24 juillet 2025.

elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle mentionne à tort qu’il ne remplirait pas les conditions pour obtenir la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « salarié » ; -

d'élaboration du document d'urbanisme doit être pris en compte à la date de la délivrance du certificat d'urbanisme du 26 février 2019 et non à la date de la décision de sursis à statuer sur la demande