En instituant une obligation vaccinale à l'égard des personnels exerçant dans un établissement, le législateur a entendu éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l'exercice

professionnel et des affaires ; c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions ".

En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de salle, que Mme D est célibataire et qu'elle est sans charge de famille sur le territoire français.

C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

elle-même ; - elle méconnaît le secret médical garanti par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - il n'est pas démontré que l'obligation vaccinale découlant de la loi du 5 août 2021 serait

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

B, même si elle n'a pas précisément fait état des pièces concernant sa situation professionnelle qu'à sa demande M. B lui a transmises le 6 mars 2023. 4.

De surcroît, alors que les professionnels de santé sont soumis à d'autres obligations vaccinales sans que celles-ci soient considérées comme discriminatoires, l'établissement hospitalier, en se limitant

Aux termes de l'article 3 de l'accord-franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

A B, représenté par Me Goldberg, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

dans un secteur en tension en Ile-de-France, ou sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code dès lors qu'il justifie d'une intégration professionnelle et sociale intense en France ; - l'arrêté

D qui est couverte par le secret médical.

d'activité et qu'il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n'est quant à lui, en principe, pas communicable.

Ainsi, eu égard aux règles régissant le secret médical, il appartenait à M.

Par un arrêté du 17 décembre 2021, notifié le 1er février 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

La société Seris Guyane, spécialisée dans la sécurité professionnelle, a conclu avec la société EDF un contrat de prestation de services ayant pour objet le gardiennage et la télésurveillance de ses sites

Le 28 septembre 2017, il a présenté une demande de titre de séjour " salarié " qui a été rejetée par un deuxième arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 2 mai 2018 qui lui a de nouveau fait obligation de

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : 2.

B..., représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligé